Résumé de la décision
M. C...A... a introduit une requête auprès de la Cour le 16 juin 2014, demandant l'annulation d'une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier datant du 21 mai 2014, ainsi que le versement d'une provision de 60 000 euros et la prise en charge d'une somme de 1 000 euros par la commune de Mireval Lauragais, au titre des frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative). Cependant, le 2 mars 2016, M. A... a demandé à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. La Cour a alors confirmé que ce désistement était pur et simple et a décidé de l'enregistrer.
Arguments pertinents
La Cour a pris en compte la procédure de désistement d'instance qui est régie par les dispositions du code de justice administrative. Selon l’article R. 222-1 de ce code, le président d'une formation de jugement a la compétence pour donner acte des désistements. La décision précise que "le désistement d'instance de M. A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte". Cela montre que la cour a veillé à ce que la procédure respecte les normes légales établies sans obstacle apparent à la demande de désistement.
Interprétations et citations légales
L'analyse de cette décision repose sur l'interprétation des dispositions du code de justice administrative.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 stipule que : "les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)". Cette formulation claire confère aux présidents de sessions de jugement une autorité pour traiter les désistements sans nécessiter un examen supplémentaire des raisons ou des implications de tels actes.
L'expression "pur et simple" utilisée dans la décision indique que le désistement ne comporte aucune condition ni aucune réserve. Cela signifie que M. A... renonce sans ambiguïté à la poursuite de l'instance, ce qui est un droit reconnu dans le cadre de la procédure administrative.
La Cour confirme ainsi le principe d'autonomie de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires, en précisant qu'un désistement effectué conformément à la loi doit être respecté. Cette approche souligne l'importance de la clarté et de la sûreté juridique dans le traitement des demandes judiciaires.