Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt n° 18MA00584 du 18 avril 2019, a annulé un jugement du tribunal administratif de Toulon et un arrêté du maire de La Seyne-Sur-Mer, suite à une requête de la SCI IP SIGN. Dans le cadre d'une procédure de tierce opposition (n° 20MA02083), la SAS Les Coteaux, la SAS La Martinière et la SAS Les Sablettes, représentées par un avocat, ont demandé à la Cour de déclarer non avenu l'arrêt précité et d'allouer une somme à titre d'indemnité à chaque société. Toutefois, par un mémoire enregistré le 30 juillet 2020, elles se sont désistées de leur demande, ce qui a conduit la Cour à donner acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit à un désistement : La décision souligne que le désistement des requérants est accepté car il est « pur et simple », ce qui signifie qu’il ne produit aucune condition ou réserve. Cela rejoint les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui confère aux présidents de formation de jugement la compétence d'accueillir des désistements.
2. Non-observation des parties adverses : Ni la SCI IP SIGN ni la commune de La Seyne-Sur-Mer n'ont formulé d'observations en réponse au mémoire de désistement, indiquant ainsi que leur position n'est pas contestée, ce qui renforce la légitimité de la demande de désistement.
Interprétations et citations légales
La décision s’appuie sur des interprétations précises du code de justice administrative :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce texte précise que « Les présidents (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». Cette disposition autorise explicitement les présidents de formation de jugement à constater des désistements, contribuant ainsi à la fluidité des procédures judiciaires.
La prise d'acte du désistement est ici essentielle, car elle permet de clore la procédure sans entrer dans les motifs de la demande initiale ou de l'opposition, préservant ainsi les ressources judiciaires pour d'autres affaires. La tranquillité procédurale est un principe clé du droit administratif, permettant aux parties de ne pas être indéfiniment engagées dans des contentieux.
En conclusion, la décision octroie une légitimité à l'exercice du droit de désistement, tout en insistant sur les dispositions légales qui garantissent une gestion efficace des procédures administratives.