CAA de MARSEILLE, , 03/09/2021, 19MA00468, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La présence de l'exploitant sur place n'est pas rendue nécessaire... afin d'assurer le suivi sanitaire des lapins malades...".

2. Application du règlement local : La décision a mis en avant que la construction à usage d'habitation devait démontrer une nécessité liée à l’exploitation agricole, conformément aux articles A 1 et A 2 du règlement du plan local.

> "En vertu de l'article A 1... toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A 2 sont interdites".

Interprétations et citations légales

> "Le lien de nécessité exige un examen au cas par cas... il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l'exploitant".

2. Nature des activités agricoles : La définition des activités agricoles et les exigences pour des constructions à usage d'habitation ont été basées sur l'article A 2 :

- Code de l'urbanisme - Article A 2 : Les constructions à usage d'habitation dans les zones A sont conditionnées par la nécessité d'être logé sur l'exploitation agricole, ce qui n'a pas été établi dans ce cas.

La décision souligne la rigueur des exigences établies par le Code de l'urbanisme et le règlement local, reflétant la nécessité de justifier l'urbanisme en fonction des besoins réels de l'exploitation agricole.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2019 et les 30 avril et 9 juillet 2020, M. A..., représenté par Me Guin, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2018 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de Vaucluse devant le tribunal administratif de Nîmes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les premiers juges ont commis une erreur de droit ;

- l'arrêté en litige ne méconnaît pas les articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Malaucène.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2019, le préfet de Vaucluse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

La présidente de la Cour a désigné M. B... par décision du 24 août 2021, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... relève appel du jugement du 4 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Malaucène lui a délivré à M. A... un permis de construire, en tant qu'il autorise l'édification d'une maison d'habitation.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. En vertu de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Malaucène, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A 2 sont interdites dans l'ensemble de la zone A. Aux termes de l'article A 2 du même règlement : " (...) / Dans les zones A, peuvent être autorisées : / 1 - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir : / - les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole : le logement ne devra en aucun cas dépasser 180 m² de surface de plancher (...) ".

3. Le lien de nécessité exigé par les dispositions citées ci-dessus de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Malaucène, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée. Lorsque la construction envisagée est à usage d'habitation, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l'exploitant sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l'exploitation agricole.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... exploite quelques 35 ha en culture fourragère, fruits à noyaux, vignes et céréales et qu'il a parallèlement, à compter de 2014, développé une activité de cuniculture. Contrairement à ce que soutient le requérant, la présence de l'exploitant sur place n'est pas rendue nécessaire, au sens et pour l'application des dispositions précitées, nuit et jour afin d'assurer le suivi sanitaire des lapins malades, l'hydratation des animaux, le bon fonctionnement du système de ventilation mécanique, éviter des vols de lapins et faire face aux risques d'incendie inhérent au stockage d'une quantité importante de foin. Il suit de là que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté du 24 juillet 2017.

5. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de Vaucluse.

Copie en sera adressée à la commune de Malaucène.

Fait à Marseille, le 3 septembre 2021.

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N° 19MA00468