CAA de MARSEILLE, , 05/12/2019, 19MA02288, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La SCEA Bastide de Blacailloux a exercé son droit de désistement, qui est reconnu comme étant pur et simple. Conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce désistement peut être accepté par la cour de manière formelle.

2. Acceptation du désistement : La commune de Tourves a également manifesté son accord à ce désistement. Ce consensus entre les deux parties souligne qu’il n’y a aucune opposition à ce que la cour en prenne acte.

Citation clé : "Le désistement de la SCEA Bastide de Blacailloux est pur et simple. Il a été accepté par la commune de Tourves."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cela clarifie le cadre juridique qui permet à la cour de prendre acte de désistements, renforçant ainsi l'autonomie des parties à décider de l'issue de leur différend.

2. Implicite de l’acceptation du désistement : Le fait que la commune ait accepté le désistement de la SCEA implique une absence de conflit ou de contestation sur la démarche, ce qui est fondamental dans la mesure où cela garantit que les recours en justice ne sont pas opposés au bon sens et à la conciliation.

Cette décision illustre ainsi l’importance accordée au principe de la liberté procédurale et du consensus entre les parties, tout en respectant les normes établies par le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 19MA02288 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2019, la SCEA Bastide de Blacailloux, représentée par la SCP Naba et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1603480 du 14 mars 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2016 et toutes les décisions subséquentes notamment la décision du 22 septembre 2016, avec toutes les conséquences de droit ;

3°) d'enjoindre, en conséquence, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au maire de délivrer le permis de construire modificatif sauf à juger que la SCEA Bastide de Blacailloux n'a pas besoin d'un permis de construire pour réaliser les aménagements sollicités ;

4°) d'assortir l'injonction en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative d'une astreinte provisoire dont il plaira à la juridiction de céans de fixer le montant ainsi que la date d'effet ;

5°) de condamner la commune de Tourves à verser à la SCEA Bastide de Blacailloux une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 10 octobre 2019, la SCEA Bastide de Blacailloux demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 20 octobre 2019, la commune de Tourves déclare accepter le désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement de la SCEA Bastide de Blacailloux est pur et simple. Il a été accepté par la commune de Tourves. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCEA Bastide de Blacailloux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Bastide de Blacailloux et à la commune de Tourves.

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N° 19MA02288