CAA de MARSEILLE, , 06/09/2021, 21MA02245, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attente de prudence de la part du piéton : Il est souligné que les défectuosités que Mme B... a rencontrées "n'excédaient pas par leurs dimensions les défectuosités qu'un piéton normalement attentif doit s'attendre à rencontrer". Ce point est fondamental, car il détermine les limites de la responsabilité de l'administration en matière de sécurité des voies publiques.

3. Recours manifestement dépourvu de fondement : La décision se conclut en affirmant que la requête de Mme B... était "manifestement dépourvue de fondement", justifiant ainsi le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce texte permet aux présidents de cours administratives d'appel de rejeter des requêtes jugées manifestement non fondées. La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande de Mme B..., indiquant que les premiers juges avaient correctement apprécié les circonstances de l'accident et la responsabilité de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence. La citation pertinente ici serait : "Les présidents des cours administratives d'appel ... peuvent ... rejeter les ... requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement".

- Responsabilité de l'administration : La cour a examiné la question de la responsabilité de la Métropole à la lumière de l'entretien des voies publiques. En confirmant que "le défaut n’était pas un défaut d’entretien normal de la voie publique", la cour rappelle que la responsabilité de l'administration se limite aux défaillances qui excèdent ce qu’un piéton normalement attentif est en droit d'attendre.

En somme, la décision démontre que la jurisprudence en matière de sécurité publique exige que les circonstances d'un accident soient envisagées avec une attention particulière portée sur le comportement raisonnable des piétons. Cela illustre une interprétation stricte de la responsabilité de l'administration en matière de sécurité des voies publiques.

Procédure devant la Cour :

Par une requête n° 21MA02245 enregistrée le 9 juin 2021, Mme A... B..., représentée par Me Lendo, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de condamner la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser des indemnités d'un montant total de 14 310 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime ;

3°) de mettre à la charge de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- les circonstances de l'accident sont suffisamment établies par les attestations de témoins directs ;

- la disposition anormale et la dégradation du matériel à l'origine de l'accident sont constitutives d'un défaut d'entretien normal de la voie publique ;

- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le défaut affectant ce matériel, peu visible, était particulièrement dangereux ;

- eu égard aux conséquences de cette chute, elle a subi divers préjudices qui devront être indemnisés par une somme de 14 310 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. Mme B... relève appel du jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 13 avril 2017 vers 15H00 au niveau du n° 19 de la rue de la République à Marseille.

3. Comme les premiers juges l'ont relevé au vu des éléments du dossier qui leur était soumis et qui ne sont contredits par aucune des pièces produites en appel, le défaut affectant la base de la borne télescopique à l'origine de l'accident, suffisamment visible, n'avait pas à être particulièrement signalé, et n'excédait pas par ses dimensions les défectuosités qu'un piéton normalement attentif doit s'attendre à rencontrer et contre lesquelles il lui revient de se prémunir par des précautions convenables. C'est donc à bon droit qu'ils ont, pour rejeter la demande de Mme B..., retenu que l'accident dont elle a été victime ne pouvait être imputé à un défaut d'entretien normal de la voie publique ou de ses accessoires.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 6 septembre 2021.

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N°21MA02245