Résumé de la décision
L'établissement public industriel et commercial Roquebrunois de la petite enfance a formé une requête auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, demandant d'annuler une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, de rejeter un déféré du préfet du Var relatif à la suspension d'une décision créant une régie d'avances, et de condamner le préfet à une somme de 2500 euros. Cependant, par mémoire enregistré ultérieurement, l'établissement public a décidé de se désister de son instance. La cour a donc pris acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement d'instance : L'établissement public Roquebrunois de la petite enfance a exprimé son souhait de se désister, ce qui est un droit reconnu en droit administratif, permettant aux parties de mettre fin à leur procédure. La cour a souligné que ce désistement est « pur et simple » et qu'il n'y avait aucune opposition à cet acte. La cour a statué conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
> « Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
2. Application de l'article R. 222-1 : La cour a appliqué la procédure prévue par le code de justice administrative, montrant que les règles de procédure sont respectées et qu'un désistement doit être pris en compte si il est validé par la cour.
> « Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative... les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance... donner acte des désistements. »
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est fondamental dans cette affaire, car il établit le cadre légal permettant aux parties de se désister. Il précise que le président de la formation de jugement a le pouvoir de donner acte de ce désistement, ce qui indique la souplesse de la procédure pour éviter des litiges prolongés lorsque les parties ne souhaitent plus poursuivre une action judiciaire.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce dispositif légal permet une gestion efficace des demandes en justice. Il est important de souligner que le désistement peut être demandé à tout moment de la procédure, tant qu'il est réalisé dans le cadre légal approprié (soit dans un mémoire écrit, comme ici) et qu'il est accepté par la cour.
Cette décision illustre la capacité des parties à maîtriser leur engagement procédural et montre que les institutions judiciaires administratives sont en mesure d'adapter leur fonction aux souhaits des parties, tout en respectant le cadre juridique qui les gouverne.