Résumé de la décision
L'établissement public Roquebrunois de la petite enfance a contesté une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon, qui avait suspendu certaines délibérations de son conseil d'administration. Toutefois, le 15 septembre 2016, l'établissement public a décidé de se désister de sa requête. La cour administrative d'appel de Marseille, par ordonnance datée du 6 octobre 2016, a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, sans objection apparente.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour reconnaît le droit de l'établissement public de se désister de son instance. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui est ici mis en œuvre.
> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Impact sur la procédure : Le désistement met fin à la procédure en cours, ce qui signifie que l'affaire ne sera pas examinée sur le fond par la cour.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de Justice Administrative :
Cet article stipule les pouvoirs des présidents de formation de jugement concernant les désistements. Il est précisé que :
> "Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements ; (...) ."
Cette disposition permet aux juridictions administratives de constater la volonté des parties de mettre un terme à une action en justice, simplifiant ainsi la gestion des affaires.
2. Nature du désistement : Le tribunal interprète que le désistement étant "pur et simple", il n'y a aucune condition ni réserve de la part de l'établissement, ce qui renforce la procédure de désistement et son effet immédiat.
En conclusion, la décision illustre l'application claire des règles de désistement du Code de justice administrative, garantissant le droit des parties à renoncer à une instance sans complications procédurales supplémentaires.