Résumé de la décision
L'établissement public Roquebrunois de la petite enfance a formé un recours devant la cour administrative d'appel de Marseille, principalement pour contester l'ordonnance rendue le 30 juin 2016 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon. La requête visait à annuler cette ordonnance, à rejeter le déféré du préfet du Var et à obtenir réparation financière. Toutefois, par un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement a demandé à la Cour de prendre acte de son désistement. La Cour a constaté ce désistement comme pur et simple et a ordonné son acceptation.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision s'appuie sur la possibilité reconnue aux parties de se désister de l'instance. En effet, l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision souligne qu'« il n'y a rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », confirmant ainsi la légitimité de cette demande.
2. Nature du désistement : La Cour a qualifié le désistement de « pur et simple », ce qui implique qu'il ne fait pas l’objet de conditions ou de réserves. Cela renforce l'idée que l'établissement public a clairement choisi de renoncer à son action en justice sans ambiguïté.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est au cœur de la procédure de désistement. Il précise que :
> "Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements".
Cette disposition souligne le pouvoir conféré aux juges d'accepter le désistement des requérants, reflétant un principe fondamental de la justice administrative qui est d'accorder à une partie la liberté de renoncer à l'instance engagée. La décision fait appel également à la notion de pur et simple désistement, qui n'impose pas de conséquences supplémentaires ou de conditions, faisant preuve de la clarté et de la simplicité des procédures judiciaires.
En conclusion, cette décision pratique le principe de la liberté de désistement dans la procédure administrative. Elle illustre comment le cadre législatif établi par le code de justice administrative respecte le choix des parties tout en assurant la régularité des procédures.