CAA de MARSEILLE, , 06/10/2021, 21MA02183, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen réel et sérieux : Concernant le prétendu défaut d'examen par l'autorité administrative, la Cour a considéré que M. A... n'avait pas présenté d'éléments nouveaux ou distincts de ceux examinés en première instance, ce qui a justifié l'adoption des motifs retenus initialement par le tribunal.

3. Erreur de fait : La Cour a également conclu qu'aucun élément de preuve suffisant n'avait été fourni pour établir une erreur de fait concernant les ressources du requérant.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La Cour a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête en considérant qu'elle était « manifestement dépourvue de fondement ». Il stipule que les présidents des formations de jugement peuvent rejeter des requêtes d'appel après l'expiration du délai de recours si celles-ci ne reposent pas sur des arguments juridiques valables.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions prises dans le cadre de demandes de regroupement familial doivent être fondées sur l’examen détaillé des circonstances individuelles. Dans ce cas, la Cour a conclu qu’aucun manquement procédural n’avait eu lieu puisque le préfet avait légitimement pris en compte les éléments justifiant son refus.

Cette analyse juridiques de la décision démontre comment la jurisprudence met en équilibre les droits individuels face aux prérogatives de l'État en matière d'immigration et de sécurité nationale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2021, M. A..., représenté par Me Bidois, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 6 septembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande afin de faire droit à sa demande de regroupement familial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

- il a commis une erreur de fait au regard de ses ressources, supérieures au SMIC ;

- la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 6 septembre 2020 rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) "

3. En premier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il fait valoir à l'appui de sa requête, qu'il réside depuis quarante-cinq ans en France, qu'il est malade et bénéficiera de meilleurs soins que dans son pays d'origine, que le mariage remonte à plus de deux ans, qu'il souffre de la séparation avec son épouse et que celle-ci pourrait augmenter les revenus du couple en travaillant. Toutefois, si le requérant établit qu'il souffre d'une pathologie sérieuse, il n'apporte aucun élément de nature à en établir la sévérité, ne précise pas les modalités de son traitement et ne justifie pas du caractère indispensable de la présence de son épouse à cet égard. Il n'apporte aucun élément de nature à établir que son épouse pourrait disposer effectivement d'une perspective d'emploi en France. Dès lors, eu égard au caractère relativement récent du mariage, l'intéressé indiquant d'ailleurs qu'il se déplace régulièrement au Maroc et alors que le couple n'a pas d'enfant, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. En second lieu, s'agissant des autres moyens invoqués par M. A... tirés du défaut d'examen réel et sérieux et de l'erreur de fait , qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, respectivement aux points 2 à 4 de son jugement, dès lors que le requérant ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, ne sont pas de nature à établir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de fait.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Bidois.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2021.

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N° 21MA02183