CAA de MARSEILLE, , 06/10/2021, 21MA04034, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de recours : La décision de la Cour souligne que, bien que le préfet ait le droit de faire appel d'une ordonnance rejetant une demande de suspension, cela ne contredit pas l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. Cette disposition établit que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire dans certaines communes, ce qui limite la portée des appels.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1-1 : La Cour fait référence à cet article pour affirmer que les demandes concernant les permis de construire et de démolir pour des bâtiments à usage principal d'habitation dans certaines communes "sont introduites entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022." Ainsi, l'ordonnance au sujet de la suspension prise par le juge des référés est irrévocablement considérée en premier et dernier ressort, ce qui rend le recours directement transférable au Conseil d'État.

Cette analyse établit que la cour a suivi minutieusement le cadre légal qui régit la matière, en se basant sur des principes d'autorité décisionnelle et de respect des voies de recours admissibles.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, la SNC Vinci Immobilier Méditerranée, représentée par Me Barbaro, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 21 septembre 2021 ;

2°) de rejeter la requête du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance de référé attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 21 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Eze a accordé un permis de construire à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée, portant sur la construction de vingt-six logements répartis en deux immeubles avec garages, ainsi que le rejet tacite opposé à son recours gracieux formé le 18 juin 2021.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (...) Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (...) L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. ". Si ces dispositions ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'une ordonnance rejetant la demande de suspension dont il a assorti son déféré, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle énoncée à l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, selon laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation (...) lorsque le bâtiment (...) est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application " ; (CE, 29-12-2014, SCI MICA, n° 375 744).

3. La commune d'Eze est au nombre des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. Dès lors, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice faisant droit à la demande du préfet des Alpes-Maritimes de suspension de l'exécution d'un permis de construire vingt-six logements, a été rendue en premier et dernier ressort. A cet effet, l'ordonnance attaquée du 21 septembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est transmise au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SNC Vinci Immobilier Méditerranée est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2021

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N° 21MA04034