CAA de MARSEILLE, , 06/10/2021, 21MA02864, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude dans la qualification des faits : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le tribunal aurait inexactement qualifié le classement du terrain. Elle a souligné que les moyens invoqués par la SCI ne démontraient pas une illégalité manifeste dans le jugement entrepris.

3. Substitution de base légale : La SCI Stepan a soutenu que, en raison de l'illégalité des classements précédents, le règlement national d'urbanisme devait être appliqué par voie de substitution. La Cour a cependant estimé que cela ne justifiait pas le sursis demandé.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La Cour a appliqué cet article qui régule les frais de justice, stipulant que Mme B..., n’étant pas la partie perdante, ne devait pas verser d’indemnité à la SCI Stepan. En conséquence, la Cour a conclu à la nécessité de mettre à la charge de la SCI le paiement de 1 000 euros pour les frais exposés par Mme B..., non compris dans les dépens, soulignant que « Mme B... qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la SCI Stepan la somme qu’elle réclame ».

Ces dispositions mettent en lumière les conditions nécessaires pour obtenir un sursis à exécution et l'importance d'établir un intérêt à agir dans le cadre d'appels devant les juridictions administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet et le 21 septembre 2021 la SCI Stepan, représentée par Me Casadei-Jung, demande à la Cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 18 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- Mme B... n'avait pas intérêt pour agir en l'absence d'atteinte directe aux conditions d'occupation ou de jouissance de son bien ;

- subsidiairement, en estimant que le terrain d'assiette du projet était une installation de plage le tribunal a inexactement qualifié les faits de l'espèce ;

- le classement de son terrain en secteur Np de la zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- le classement du même terrain en zone Nda du plan d'occupation des sols approuvé en 1984 et en zone II ND du document d'urbanisme établi en 1979, remis en vigueur par l'effet de l'illégalité du plan local d'urbanisme, sont eux-mêmes illégaux ;

- aucune disposition du règlement national d'urbanisme applicable par l'effet de l'illégalité des règlements locaux ne fait obstacle au projet, de sorte qu'il existe, après substitution de base légale, un fondement légal au permis litigieux ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, Mme A... B..., représenté par Me Lamouille, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI Stepan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle avait intérêt pour agir ;

- le classement du terrain en secteur Np n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;

- subsidiairement, les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme feraient obstacle au projet litigieux, à supposer le règlement local illégal ;

- à titre infiniment subsidiaire, elle entend se référer à l'ensemble des moyens soulevés dans sa requête introductive d'instance, devant le tribunal administratif de Toulon.

Vu :

- la requête le n° 21MA02798 par laquelle la SCI Stepan relève appel du jugement n°1800978 du 18 mai 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler un permis de construire, délivré le 11 octobre 2017 à la SCI Stepan, portant sur la réhabilitation et l'extension d'un restaurant. Le tribunal a fait droit à sa demande par un jugement du 18 mai 2021. La SCI Stepan, qui a relevé appel de ce jugement, demande à la Cour, dans la présente instance, d'en ordonner le sursis à exécution.

2. Aux termes de R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. A l'appui de sa requête, la SCI Stepan soutient que Mme B... n'avait pas intérêt pour agir, que le tribunal a inexactement qualifié les faits de l'espèce et que le règlement national d'urbanisme, applicable par voie de substitution de base légale en raison de l'illégalité des classements successifs du terrain d'assiette du projet en zone Np du plan local d'urbanisme, Nda du plan d'occupation des sols approuvé en juillet 1984 et II ND du document d'urbanisme approuvé en 1979, ne s'oppose pas à la délivrance du permis litigieux. Aucun de ces moyens n'est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 mai 2021.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B... qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance verse à la SCI Stepan la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Stepan la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B..., non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Stepan est rejetée.

Article 2 : La SCI Stepan versera la somme de 1 000 euros à Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Stepan et à Mme A... B....

Copie en sera adressée à la commune de Cavalaire-sur-Mer.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2021

N°21MA02864 3