CAA de MARSEILLE, , 07/04/2016, 16MA01090, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Moyens avancés par M. B... : M. B... a évoqué plusieurs moyens, notamment la méconnaissance de la garantie du débat oral et contradictoire, le non-respect des articles L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales, et des incohérences dans la reconstitution de son chiffre d'affaires. Cependant, la cour a jugé que ces éléments ne justifiaient pas une suspension. Elle a affirmé :
> "aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition ou quant au bien-fondé des impositions".

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales : Si M. B... soutenait que ces articles avaient été méconnus dans la procédure de vérification de sa comptabilité, le juge n'a pas considéré ces allégations comme suffisantes pour créer un doute sur la légalité des impositions.

3. Doctrine administrative : M. B... a également fait référence à une réponse ministérielle pour soutenir que la doctrine avait été méconnue dans le cadre de son imposition. Cependant, le juge n'a pas trouvé cette allégation suffisamment pertinente pour affecter la légalité de la procédure d'imposition.

En somme, la décision souligne l'importance de satisfaire aux conditions d'urgence et de sérieux pour justifier une suspension en matière fiscale, et que tout moyen de contestation doit être substantiellement fondé pour remettre en question la légalité de l'imposition.

1. Considérant que M. B... demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux mêmes années ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

3. Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée ;

4. Considérant que M. B... soutient qu'il a été privé de la garantie tenant à l'existence d'un débat oral et contradictoire qui doit permettre notamment au vérificateur de prendre connaissance des conditions réelles d'exploitation de l'entreprise, que les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales n'ont de ce fait pas été respectées, que les termes de la doctrine de l'administration fiscale exprimée par la réponse ministérielle faite à M. C..., sénateur, publiée le 6 octobre 1994 ont été méconnus, que le vérificateur a collecté des documents comptables antérieurement à l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales et que la reconstitution du chiffre d'affaires de son entreprise est entachée d'incohérences ; qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition ou quant au bien-fondé des impositions ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée, qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. B... ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B....

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 7 avril 2016.

Le président,

Signé

J.-L. BÉDIER

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N° 16MA01090