CAA de MARSEILLE, , 07/08/2018, 18MA01711, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de quitter le territoire : Mme C... a soutenu qu'elle ne pouvait être expulsée sans délai, ayant été autorisée à se maintenir en France pour six mois. La Cour a noté que cet argument avait déjà été examiné par le tribunal administratif, et qu'aucun nouvel élément n'était apporté par la requérante.

2. Convention internationale des droits de l'enfant : Elle a avancé que l'arrêté violait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, en raison des conséquences sur l'éducation de ses enfants et de l'accès aux soins en Mongolie. La Cour a également rejeté cet argument, considérant que les éléments soumis n'étaient pas suffisamment probants pour modifier la décision initiale.

3. Incompatibilité entre assignation à résidence et obligation de quitter le territoire : Mme C... a contesté le fait qu'elle puisse faire l'objet simultanément d'une assignation à résidence et d'une obligation de quitter le territoire, ainsi que l'interdiction de retour pendant trois ans. Encore une fois, la Cour a conclu que cet argument avait été précédemment abordé sans nouvelles preuves.

La Cour conclut que la requête n'apporte rien de substantiel par rapport aux arguments déjà examinés et écarte ces moyens.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : La Cour a évoqué cette disposition qui permet de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement, affirmant que la requête de Mme C... était conforme à cette définition : "les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement [...] peuvent être rejetées".

- Convention internationale des droits de l'enfant : Bien que Mme C... ait invoqué l'article 3-1 de cette convention, la Cour a souligné qu'elle n'avait pas présenté de preuves concrètes indiquant que les enfants seraient gravement affectés par son retour en Mongolie.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La Cour a également cité les règles régissant les obligations de quitter le territoire et les conditions d'assignation à résidence, respectant ainsi les normes légales encadrant ces mesures.

En conclusion, la Cour a statué que les arguments soulevés par Mme C... ne trouvaient pas d'ancrage dans les textes de loi ou les faits nouveaux, conduisant ainsi à un rejet de la requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2018, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 du préfet des Pyrénées-Orientales ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ;

- à supposer qu'elle puisse faire l'objet d'une mesure d'éloignement, le délai de départ ne saurait être inférieur à six mois ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale ;

- elle ne peut faire l'objet concomitamment d'une décision d'assignation à résidence et d'une obligation de quitter le territoire français ;

- n'ayant jamais fait l'objet d'une décision d'éloignement, elle ne pouvait faire l'objet d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans.

Mme C...a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2018 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...)/ les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".

2. Mme C...demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé la Mongolie comme pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, l'a assignée à résidence et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

3. A l'appui de sa demande, Mme C...soutient en premier lieu qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai dès lors qu'elle a été autorisée à se maintenir provisoirement en France pour une durée de six mois et, qu'à supposer qu'elle puisse faire l'objet d'une mesure d'éloignement, le délai de départ ne saurait être inférieur à six mois dès lors que le préfet a admis l'impossibilité de regagner son pays d'origine, qu'il l'a autorisée à se maintenir en France et que l'assignation à résidence a été respectée. Elle fait valoir en second lieu que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que l'assignation à résidence a été renouvelée trois fois, que son ainé, âgé de 12 ans, scolarisé en 5ème ne pourra pas réintégrer le système scolaire chinois ou mongol en raison de ses difficultés d'écriture, et que son dernier enfant, né prématuré en août 2017, ne pourra pas bénéficier du système de soins en Mongolie où la mortalité infantile est élevée. Elle soutient en troisième lieu qu'elle ne peut faire l'objet concomitamment d'une décision d'assignation à résidence et d'une obligation de quitter le territoire français et que, n'ayant jamais fait l'objet d'une décision d'éloignement, elle ne peut faire l'objet d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans.

4. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal, ni ne produit de pièces ou d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de MmeC..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...C...épouse A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Marseille, le 7 août 2018.

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N° 18MA01711