CAA de MARSEILLE, , 07/09/2018, 18MA04028, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Charge de la preuve non remplie :
Dans son analyse, la Cour indique qu’aucun élément n’a été avancé par M. C... pour justifier une décision différente de celle rendue par le juge des référés. Ce point souligne la nécessité pour le requérant de fournir des éléments probants rendant la mesure d’expertise indispensable avant qu’une décision ne soit rendue dans l’affaire au fond.

Interprétations et citations légales :

2. Pouvoir discrétionnaire du juge des référés :
L'article L. 555-1 du même code indique que le président de la Cour ou le magistrat désigné est compétent pour statuer sur les appels des décisions des juges des référés. Ceci confère au juge un pouvoir d'appréciation large pour décider de l’opportunité des mesures demandées. La Cour a jugé ici que le premier juge avait bien exercé son pouvoir discrétionnaire en évaluant l'absence d'éléments nouveaux et pertinents présentés par M. C… pour justifier sa demande.

En conclusion, la décision montre l'importance de la charge de la preuve dans les procédures de référé et la nécessité de démontrer l'utilité d'une mesure d'expertise avant sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 août 2018 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes de première instance.

Il soutient qu'une mesure d'expertise est nécessaire pour établir la réalité de son invalidité ; que cette mesure s'impose d'autant plus qu'elle viendra compléter sa contestation au fond de l'arrêté du 25 août 2016 le classant en longue maladie, dans l'instance

n° 1603246-2, qui a été fixée à l'audience du 22 décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par ordonnance du 1er septembre 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Serge Gonzales, président de la 8ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés ;

2. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a estimé que la mesure sollicitée ne présenterait aucun caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, que le requérant a saisi dans l'instance n° 1603246-2, pourrait décider, le cas échéant, de prescrire dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ; pas plus devant la Cour que devant le tribunal administratif, le requérant ne fournit d'élément de nature à justifier que le juge des référés ordonne la mesure sollicitée sans attendre que la chambre saisie sur le fond ait pu elle-même en apprécier l'utilité ; dès lors, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C....

Fait à Marseille, le 7 septembre 2018.

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N° 18MA04028