Conseil d'État, 4ème chambre, 12/09/2018, 416649, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement de l'annulation : Compte tenu de l'erreur faite par le CNESER, l'université est fondée à demander l'annulation de sa décision, ce qui est reconnu par la décision rendue.

Citation pertinente : « [...] l'université d'Aix-Marseille est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. »

3. Frais de justice : La décision prend note que les demandes de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, tant pour l'université que pour M. A..., en raison des circonstances de l'affaire.

Citation pertinente : « [...] les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université la somme que demande M. A... »

Interprétations et citations légales

1. Code de l'éducation : Bien que la décision ne cite pas directement un article spécifique de ce code, elle évoque les obligations d'un enseignant-chercheur d'obtenir une autorisation pour le cumul d'activités. Cela renvoie à l'idée que les liens entre les devoirs de probité et d'autorisation préalable sont essentiels pour le statut des enseignants-chercheurs.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais et honoraires ne sont pas à la charge de la partie perdante dans le contentieux administratif, si la décision rendue ne prévoit pas expressément cette charge.

Citation directe : « [...] il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme que demande l'université au titre des mêmes dispositions. »

Ainsi, la décision conclut que l'absence de preuve d'une connaissance complète par l'université des activités de M. A... est une raison suffisante pour annuler la décision de relaxation adoptée par le CNESER, tout en rejetant les demandes de frais des deux parties au regard des circonstances.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A...;

3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Maître Briard, avocat de l'Universite d'Aix-marseille et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., maitre de conférences à l'université d'Aix-Marseille, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire de la part du président de cette université pour avoir travaillé, en plus de ses obligations d'enseignant-chercheur, auprès de plusieurs employeurs privés sans que ce cumul d'activités n'ait été autorisé ; que l'université d'Aix-Marseille demande l'annulation de la décision du 12 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, l'a relaxé de cette poursuite ;

2. Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que, pour faire droit à l'appel de M. A...au motif qu'il ne pouvait lui être reproché aucun fait fautif, le CNESER s'est notamment fondé sur ce que l'université d'Aix-Marseille ne pouvait ignorer les activités litigieuses de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, alors que le dossier qui lui était soumis ne permettait pas d'établir que l'université d'Aix-Marseille ait eu connaissance de l'intégralité des activités non autorisées de l'intéressé, le CNESER a entaché son appréciation de dénaturation ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'université d'Aix-Marseille est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme que demande, à ce titre, M.A... ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme que demande l'université au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, du 12 septembre 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'université d'Aix-Marseille, présenté au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de M. A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...et à l'université d'Aix -Marseille.