Conseil d'État, 6ème chambre, 12/09/2018, 419092, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification de l'intérêt général : Le Conseil d'État a affirmé que les restrictions portant sur le droit de propriété dans le domaine de l'urbanisme sont justifiées par l'intérêt général, notamment pour la « maîtrise de l'occupation des sols et du développement urbain ». La législation prévoit des dérogations pour des travaux réalisés il y a plus de dix ans, mais exclut ceux réalisés sans permis, considérés comme plus graves dans leur irrégularité.

3. Absence de caractère sérieux de la QPC : Le Conseil d'État a considéré que la QPC soulevée ne présentait pas de caractère sérieux et a souligné que l'interdiction de bâtir sans permis n'affecte pas le droit de propriété de manière disproportionnée, compte tenu des objectifs d'intérêt public soulignés.

Interprétations et citations légales

2. Droit de propriété - Article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : Cet article énonce que le droit de propriété est garanti, ce qui a amené M. D... à soutenir que les dispositions du code portent atteinte à ce droit. Toutefois, la décision souligne que « les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété [...] sont justifiées par l'intérêt général », mettant l'accent sur le besoin de réglementation dans le domaine de l'urbanisme au nom du bien collectif.

En conclusion, le Conseil d'État a affirmé que les dispositions du code de l'urbanisme, en différenciant entre constructions réalisées avec et sans permis de construire, équilibre le droit de propriété avec les exigences de l'aménagement du territoire et ne portent pas atteinte de manière disproportionnée à ce droit.

- le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-12 ;

- la décision n° 373898 du 3 février 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. D...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée.

2. Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (...) / e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; / (...) ". Il résulte de ces dispositions, aujourd'hui reprises à l'article L. 421-9 du même code, dans la portée que lui donne la jurisprudence du Conseil d'Etat, que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable. Le requérant soutient que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'elles ont pour effet de priver une personne ayant acquis un immeuble, lorsque ce dernier a fait l'objet, depuis plus de dix ans, de travaux effectués sans le permis de construire requis, de la possibilité de lui apporter des modifications. Il fait valoir qu'un propriétaire placé dans une telle situation se voit privé de jouir pleinement de son bien du fait d'agissements dont il n'est pas responsable et dont il ne pouvait raisonnablement avoir connaissance.

3. Le droit de propriété implique le droit de jouir et de disposer librement de ses biens dans la mesure où il n'en est pas fait un usage prohibé par les lois ou les règlements qui l'encadrent. Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise de l'occupation des sols et du développement urbain. En prévoyant qu'une demande d'autorisation d'urbanisme tendant à la modification d'une construction existante ne peut être rejetée au seul motif que cette construction aurait fait l'objet de travaux réalisés irrégulièrement, si ces travaux sont achevés depuis plus de dix ans, le législateur a donc apporté à ces restrictions une dérogation favorable à l'exercice du droit de propriété. En n'étendant pas cette dérogation aux irrégularités les plus graves, c'est-à-dire à celles qui concernent des travaux réalisés sans permis de construire, il n'a, eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, pas porté au droit de propriété une atteinte disproportionnée.

4. Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions du e) du I de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.D....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D..., au Premier ministre, au ministre de la cohésion des territoires et à Mme B...A....

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.