Résumé de la décision
Le 25 novembre 2019, le centre hospitalier de Mende a déposé une requête sommaire (n° 19MA05072) devant la cour administrative d'appel pour annuler un jugement du tribunal administratif de Nîmes et rejeter la demande de Mme B... et des consorts C.... Cependant, par un mémoire enregistré le 2 janvier 2020, le centre hospitalier a décidé de se désister de son recours. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement pur et simple dans une ordonnance datée du 8 janvier 2020.
Arguments pertinents
La cour, dans sa décision, a suivi notamment les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel" peuvent donner acte des désistements. La cour a noté que le désistement était "pur et simple", c'est-à-dire qu'il ne comportait aucune condition. Cela implique qu’aucun obstacle juridique ne s’opposait à cette demande de désistement, ce qui a conduit la cour à en prendre acte.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative offre un cadre légal solide pour les désistements de recours administratif. Il précise les autorités compétentes pour donner acte de ces désistements et fixe les conditions de leur validité.
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours [...] peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements [...]".
Cette disposition légale laisse peu de place à l'interprétation, affirmant le caractère formel et procédural des désistements dans les juridictions administratives. Le terme "pur et simple", utilisé dans la décision, souligne que le centre hospitalier n'a pas imposé de réserves à son désistement, facilitant ainsi une issue rapide et claire à la procédure. En somme, le respect de ces formalités légales, combiné à la nature inconditionnelle du désistement, justifie juridiquement la décision de la cour d’accéder à cette demande.