Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a examiné la requête de M. C... B..., de nationalité albanaise, qui demandait la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral daté du 3 juin 2019. Cet arrêté obligeait M. B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. En rejetant sa demande, la Cour a déterminé qu'elle n'était pas compétente pour juger les décisions d'éloignement de l'étranger lorsqu'il n'y a pas eu de modifications significatives des circonstances depuis la décision contestée. La requête a été déclarée manifestement irrecevable.
---
Arguments pertinents
1. Absence de compétence: La Cour a souligné que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne relèvent pas de la procédure de suspension prévue par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. En effet, la décision d'éloignement ne peut être contestée par cette voie en l'absence de changements dans les circonstances depuis l'arrêté.
> "Il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est justiciable de la procédure instituée par l'article L. 521-1 ni devant le juge des référés du tribunal administratif ni devant celui de la cour administrative d'appel."
2. Manifestement irrecevable: La Cour a conclu que sans changement significatif des faits ou du droit, M. B... ne pouvait pas obtenir la suspension de l'arrêté.
> "En l'absence de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis la décision préfectorale contestée, les conclusions de la requête de M. B... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté... sont manifestement irrecevables."
---
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre une décision administrative seulement sous certaines conditions (urgence et doute sérieux quant à la légalité). La Cour a noté que les décisions d'éloignement, par leur nature et les procédures prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers, n'auraient pas dû être examinées au titre de cet article.
> Code de justice administrative - Article L. 521-1: "Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête en annulation... le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer... un doute sérieux quant à la légalité."
2. Article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit des procédures précises concernant les obligations faites aux étrangers de quitter le territoire, et cette procédure ne permet pas des recours devant le juge des référés dans le cas habituel. Cela limite la capacité des requérants à contester des mesures d'éloignement en dehors des conditions strictes prévues par la loi.
> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1: "Le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions permettant à l'autorité administrative de signifier à l'étranger l'obligation... de quitter le territoire français."
Ces éléments montrent la rigueur procédurale en matière d'éloignement d'étrangers, limitant les recours possibles et soulignant l'importance d'une évaluation sérieuse de l'urgence et de la légalité avant d'initier des actions en justice.