CAA de MARSEILLE, , 08/04/2016, 15MA04062, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences difficilement réparables : M. B... a argumenté sur son ancrage familial et professionnel en France, mais la Cour a estimé que « ces circonstances ne suffisent pas à établir... des conséquences difficilement réparables ». En particulier, la Cour a souligné qu’il n’avait pas prouvé que sa mère ne pourrait pas bénéficier d’une aide d’une autre personne.

Interprétations et citations légales

2. Sursis selon l’article R. 811-17 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un sursis peut être accordé, conditionnant son acceptation à la fois à la matérialité de conséquences irréparables et à la solidité des moyens invoqués par le requérant. La décision de la Cour repose sur l’évaluation selon laquelle les arguments de M. B... n’étaient pas suffisamment convaincants pour justifier une telle suspension.

3. Article L. 313-11 du CESEDA : Bien qu'évoqué par M. B..., cet article n'a pas été appliqué car la Cour a estimé que l’arrêté ne méconnaissait pas la législation en matière d’entrée et de séjour des étrangers. Cela renvoie à l'évaluation de la situation individuelle des personnes concernées, qui a joué un rôle clé dans le refus du sursis.

En conclusion, la décision de la Cour illustre les exigences strictes en matière de sursis à l'exécution et met en avant l'importance de démontrer des conséquences réellement irréparables ainsi qu'une appréciation précise des conditions légales pour justifier une demande de cette nature.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2015, M.B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 septembre 2015 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision juridictionnelle à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;

- l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ;

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre " ; que l'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ; que le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ;

2. Considérant que M. B..., qui a fait appel du jugement du 14 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du

18 décembre 2014 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

3. Considérant qu'en tant qu'il rejette les conclusions de M. B... dirigées contre le refus de titre de séjour, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2014 ne peut entraîner aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; que les conclusions que M. B... présente à cette fin sont, dès lors, irrecevables ;

4. Considérant que M. B... fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis plus de quatorze ans à la date de l'arrêté du 18 décembre 2014 du préfet des Bouches-du-Rhône, qu'il est devenu au fil des années un soutien indispensable pour sa mère et qu'un employeur souhaite l'embaucher ; que toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, rendue possible par l'exécution du jugement du

14 septembre 2015, risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, alors au demeurant qu'il n'établit pas que sa mère ne pourrait bénéficier de l'assistance d'une tierce personne autre que lui et qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident deux de ses soeurs ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B....

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 avril 2016.

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N° 15MA04062