CAA de MARSEILLE, , 08/04/2021, 20MA04591, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démonstration du lien de causalité : La cour a indiqué que Mme C... n'a pas réussi à établir un lien direct entre l'accident et l’aménagement des lieux, en se contentant d'indiquer qu'un autre incident s'était produit auparavant et que des mesures avaient été prises par la commune par la suite. Elle n’a pas efficacement contesté les fondements juridiques du jugement de première instance.

Interprétations et citations légales

2. Démonstration de la faute : La Cour a reconnu que la solidarité entre la connaissance des lieux par Mme C... et les circonstances de l'accident, selon le Code civil - Article 1240 qui précise la responsabilité délictuelle, joue un rôle central dans l'évaluation de la responsabilité de la commune. En affirmant que "la requérante avait commis une faute d'inattention", la Cour clarifie que la responsabilité n’est pas seulement une question d’aménagement, mais aussi de la perception et du comportement de la victime.

En somme, la décision met en lumière la nécessité pour une victime d'établir à la fois un lien de causalité et de démontrer l'absence de faute de sa part pour que la responsabilité d'une tierce partie puisse être engagée.

Procédure devant la Cour :

Par une requête n° 20MA04591 enregistrée le 10 décembre 2020, Mme A... C..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2020 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de condamner la commune de Laroque des Albères à lui verser une indemnité de 25 394,52 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Laroque des Albères une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- elle a chuté sur une route dépendant de la commune de Laroque des Albères, qui est une voie étroite où les portes des maisons donnent directement sur la rue, sans aucun trottoir, de sorte que les piétons sont contraints de circuler au milieu de la chaussée ou au dessus du caniveau la bordant lors du passage de véhicules ;

- l'ensemble du caniveau qui borde la rue est à nu et recouvert d'une grille à certains endroits pour protéger la sortie des habitations ;

- cette configuration des lieux a été à l'origine d'un autre accident quelques jours plus tôt, qui a conduit le gérant du gite à faire une déclaration d'accident auprès de la mairie en attirant son attention sur la nécessité de sécuriser les lieux ;

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les circonstances de l'accident et, en particulier, le lien entre sa chute et l'aménagement des lieux est établi par les pièces du dossier ;

- contrairement, encore, à ce qu'a jugé le tribunal, aucune faute d'inattention ne peut lui être reprochée et il ne peut être retenu qu'elle connaissait les lieux, puisqu'elle n'y était présente que depuis trois jours ;

- la commune a d'ailleurs admis la dangerosité des lieux puisqu'elle a fait recouvrir de grilles la totalité du caniveau après l'accident dont elle a été victime ;

- les préjudices qui ont résulté de son accident justifient le montant de l'indemnité qu'elle demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. Mme C... relève appel du jugement du 15 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Laroque des Albères à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 25 août 2016 en raison de la présence d'un caniveau situé rue de la Pompe, devant le gite qu'elle louait sur le territoire de cette commune.

3. Pour rejeter la demande de Mme C..., les premiers juges se sont fondés, non sur l'absence de démonstration du lien allégué entre l'aménagement des lieux et la chute de la victime, mais se sont limités à relever que, eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles s'est produit l'accident, aux caractéristiques de la grille placée au dessus du caniveau, d'une largeur supérieure à celle de la porte d'entrée du logement, et à la nécessaire connaissance qu'elle avait des lieux, la requérante avait commis une faute d'inattention de nature à exonérer la commune de toute responsabilité. En se bornant à soutenir qu'un autre accident de même nature avait eu lieu peu de temps auparavant et que la commune a fait procéder, par la suite, au recouvrement de la totalité du caniveau, Mme C... ne critique pas utilement de tels motifs qui sont fondés tant en droit qu'en fait et qu'il y a lieu, dès lors d'adopter.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....

Copie en sera adressée à la commune de Laroque des Albères.

Fait à Marseille, le 8 avril 2021.

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N°20MA04591