Résumé de la décision
Mme A..., représentée par Me E..., a introduit une requête devant la Cour administrative d’appel de Marseille le 26 juillet 2016, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 2016 ainsi que d'une décision du directeur de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille datant du 10 février 2014. Elle sollicitait également la prise en compte de son ancienneté dans le poste de technicien de laboratoire. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2018, Mme A... a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. En conséquence, la Cour, par ordonnance du 8 juin 2018, a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de donner acte des désistements. La Cour a noté que le désistement de Mme A... est pur et simple, ce qui signifie qu’il n’est pas soumis à condition ni contestation. L’absence de résistance de la part de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille à ce désistement a également facilité l’adoption de cette décision. Ainsi, la Cour conclut :
> "Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi a été centrée sur la notion de désistement d'instance, qui est une procédure régie par le code de justice administrative. En vertu de l'article R. 222-1 (Code de justice administrative - Article R. 222-1), les présidents de cours administratives d’appel ont la possibilité d'enregistrer des désistements sans exiger d'autres formalités. Cette disposition vise à simplifier les procédures et à réduire les formalités pour les parties.
La Cour avait également le devoir de s'assurer que le désistement était effectivement pur et simple, conformément aux exigences procédurales. Le terme "pur et simple" souligne que le désistement ne comporte nul engagement ou élément conditionnel, permettant à la Cour de donner acte sans ambiguïté.
Enfin, il est précisé que le désistement ne se voit pas assorti de conséquences financières ou d’autres conséquences, sauf si cela avait été expressément demandé par les parties, ce qui n'est pas le cas. Ainsi, les exigences de clarté et de simplicité dans le cadre procédural sont respectées par la Cour, renforçant la légitimité et l'efficacité du désistement dans ce contexte juridique.