Résumé de la décision
M. C..., représenté par son avocat, a introduit un recours devant la cour administrative d'appel de Marseille, demandant l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice, qui avait suspendu son permis de construire délivré le 28 janvier 2020. M. C... demandait également le rejet de la demande de suspension formulée par le préfet des Alpes-Maritimes et la condamnation de l'État à lui verser 2 500 euros au titre des frais d'instance. En date du 8 octobre 2020, la cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État pour qu'il soit statué sur ces points.
Arguments pertinents
1. Transmission au Conseil d'État : L'ordonnance n’a pas explicitement annulé le permis de construire mais a simplement ordonné de transmettre le dossier au Conseil d'État. Cela indique que la cour administrative d'appel estime que des questions juridiques complexes doivent être examinées à un niveau supérieur.
2. Conformité aux modalités de procédure : La décision respecte les exigences procédurales énoncées dans le Code de justice administrative, qui prévoit la possibilité pour une cour d'appel d'élever une affaire au Conseil d'État en cas de questions importantes ou de besoin d'une interprétation de la loi. Cette transmission est une approche prudente lorsque la matière en discussion pourrait avoir des implications plus larges.
Interprétations et citations légales
Les interprétations des textes de loi s'articulent autour des articles du Code de justice administrative :
- Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Ce texte régit les modalités de transmission d'une affaire au Conseil d'État. Il indique que lorsqu'une juridiction administrative est confrontée à des questions juridiques que le cadre législatif ne permet pas de trancher totalement, elle peut décider de transmettre l'affaire pour un avis ou une décision.
- Code de justice administrative - Article R. 811-1-1 : Cet article précise les règles relatives aux recours et aux demandes en référé. Il stipule que le juge des référés doit se prononcer sur la demande en prenant en compte la situation d'urgence, ce qui a été soulevé dans le cas de M. C...
Ces articles soulignent la nécessité d’un équilibre entre l’urgence des demandes administratives et la rigueur juridique dans l’instruction des dossiers, justifiant ainsi la décision de transmission au Conseil d'État pour un examen plus approfondi.