CAA de MARSEILLE, , 09/07/2018, 18MA02778, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de structures sanitaires en Italie : M. A... n’a pas réussi à prouver que l'Italie serait incapable de lui fournir les soins médicaux nécessaires. En conséquence, la Cour a conclu qu'il n'établissait pas que son transfert entraînerait des conséquences difficilement réparables.

3. Rejet des conclusions connexes : Par voie de conséquence du rejet de la demande de sursis, la Cour a également rejeté les demandes d'injonction au préfet et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-17 du code de justice administrative : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction." La responsabilité de prouver ces risques pèse sur le requérant, ce qui n’a pas été le cas ici.

3. Seuil de preuve pour un sursis : La Cour a précisé que M. A... n'a pas démontré que son transfert risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables, soulignant une interprétation stricte de ce qu'implique la vulnérabilité médicale face à des procédures d'éloignement.

Cette décision souligne l'importance de la charge de la preuve dans les demandes de sursis à l'exécution dans les affaires d'asile, ainsi que la nécessité pour le requérant de fournir des éléments convaincants si des impacts humanitaires ou médicaux sont invoqués.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2018 sous le n°18MA02778, M. A...représenté par Me D...B..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 mai 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de réexaminer la situation du requérant au regard de sa demande d'asile en France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant en ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

-l'exécution du jugement attaqué, qui rend possible son transfert en Italie, risque, dans cette mesure, d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, en raison en particulier de son état de santé ;

-les moyens d'annulation qu'il a présentés dans sa requête d'appel sont sérieux.

Vu :

- la requête à fin d'annulation enregistrée le 2 juin 2018 sous le n°18MA02636 ;

- -les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) "

2. M.A..., né en 1998 et de nationalité sierra-léonaise, fait valoir que son état de santé fait obstacle à sa remise aux autorités italiennes en raison de sa greffe de peau réalisée en France le 27 avril 2018 au niveau d'une plaie balistique de la jambe gauche. Cependant, un certificat médical daté du 9 mai 2018 mentionne que " les suites opératoires sont bonnes avec une prise de la greffe qui est bonne. Il nécessite encore des soins locaux à réaliser tous les deux jours par un infirmier à type de pansement ". Par ailleurs, les autres pièces produites ne démontrent pas que son état de santé serait un obstacle à son transfert en Italie. En outre, il ne ressort pas davantage du dossier que l'Italie serait dépourvue des structures sanitaires suffisantes aux fins d'assurer le traitement et le suivi médical de M.A.... Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que l'éventuelle exécution forcée de la décision d'éloignement dans l'attente de la décision sur le fond du litige risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère sérieux des moyens invoqués, M. A...n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 mai 2018.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête de M.A.... Par ailleurs, doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sans qu'il y ait lieu, en tout état de cause, de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A..., à Me B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 juillet 2018.

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