Résumé de la décision
Le 9 décembre 2020, la cour a rendu une ordonnance concernant la requête n° 20MA00489, visant à donner acte du désistement pur et simple du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Var face à la décision du tribunal administratif de Toulon rendue le 6 décembre 2019. En conséquence, la cour a également rejeté les conclusions de M. A... B... tendant à une indemnisation pour les frais du litige. La décision souligne qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande sur ce point.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : La cour a reconnu le désistement du SDIS du Var comme étant pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions régissant les procédures devant la cour administrative. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui permet de "donner acte des désistements".
2. Rejet des conclusions de M. B... concernant l'article L. 761-1 : La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder aux demandes d'indemnisation de M. B... En effet, dans les circonstances de l'espèce, la cour n'a pas vu de justification pour faire droit aux conclusions en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui stipule qu’une partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie la somme que celle-ci a engagée pour ses frais de justice.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunaux peuvent, par ordonnance, "donner acte des désistements" et "statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens". Cela signifie que lorsque la requête devient sans objet, il est approprié d'y mettre fin par acte de désistement, permettant ainsi d'éviter le stationnement d'un dossier devant la juridiction.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "la partie succombante en cas de non-respect des obligations de la procédure peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". En l'espèce, la cour a retenu qu'aucune des parties n'était fondée à réclamer des frais au motif que le désistement était pur et simple et que la situation ne justifiait pas une telle condamnation.
En somme, cette décision est emblématique des principes de désistement en procédure administrative et souligne l'importance d'appliquer correctement les normes prévues par le code de justice administrative.