CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/12/2020, 20MA00774, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Analyse des manquements : Les lacunes soulevées par le centre hospitalier concernant l'établissement des plannings prévisionnels ont été jugées insuffisantes pour justifier le licenciement. Les preuves présentées étaient jugées « vagues » et non corroborées par des incidents précis. La cour a constaté que certaines lacunes étaient imputables à des problèmes antérieurs à la prise de fonction de Mme E..., notamment un manque de personnel, ainsi qu'à des difficultés de communication internes.

3. Conflit relationnel : La cour a également noté que les manquements de Mme E... apparaissaient dans un contexte de "relations conflictuelles avec le médecin du service", ce qui a pu influencer la perception de ses performances.

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité organisationnelle :
- Les éléments de preuve fournis par le centre hospitalier étaient jugés non convaincants, en partie en raison de l'absence de preuves concrètes des performances de Mme E... avant et pendant sa prise de fonction. Cela amène à une interprétation de la responsabilité organisationnelle dans le cadre de la gestion du personnel, soulignant que des problèmes peuvent découler de l'ensemble d'un système plutôt que d'un individu isolé.

3. Sur les frais de justice :
- Conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé que le centre hospitalier devait verser à Mme E... une somme pour couvrir ses frais juridiques, affirmant que cela était approprié, considérant que le centre hospitalier était la partie perdante dans le litige.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 février 2020, le centre hospitalier de Gordes, représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de rejeter la demande de Mme E... présentée devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de Mme E... le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les nombreuses lacunes que Mme E... a commises, depuis sa prise de poste, dans l'établissement et l'affichage des plannings prévisionnels de l'EHPAD et du service de soins de suite et de réadaptation (SSR), dans l'encadrement du personnel placé sous sa responsabilité, et dans la transmission d'informations relatives aux agents et résidents de l'EHPAD aux autres services de l'établissement justifiaient qu'elle soit licenciée pour insuffisance professionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2020, Mme E..., représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Gordes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Des mémoires ont été enregistrés les 19 et 20 novembre 2020, respectivement pour Mme E... et le centre hospitalier de Gordes, qui n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C...,

- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

- et les observations de Me F..., substituant Me A..., représentant le centre hospitalier de Gordes, et de Me B..., représentant Mme E....

Considérant ce qui suit :

1. Le centre hospitalier de Gordes relève appel du jugement du 31 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de son directeur du 20 décembre 2017 licenciant Mme E..., cadre de santé, pour insuffisance professionnelle et lui a enjoint de procéder à la réintégration de Mme E... et à la reconstitution de sa carrière dans un délai de deux mois.

2. Aux termes de l'article 88 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : " (...) Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut (...) être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. (...) ".

3. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

4. Pour établir que Mme E... a montré plusieurs lacunes dans l'établissement des plannings prévisionnels mensuels de l'EHPAD et du service SSR, le centre hospitalier de Gordes se borne à produire des rapports et attestations décrivant, en des termes vagues et sans référence à des incidents précis, plusieurs dysfonctionnements qu'ils imputent à l'intéressée, ainsi que diverses pièces relatives aux griefs portés par les agents et leurs organisations syndicales au sujet de ces plannings. S'il en ressort que Mme E... a effectivement omis d'établir et d'afficher plusieurs planning au cours de l'année 2017, outre certaines erreurs quant au temps de repos et congés dont doivent bénéficier les agents, les faits qui lui sont reprochés au titre des années antérieures, qui n'apparaissent pas dans les compte-rendu d'évaluation de l'intéressée, relèvent de défaillances structurelles du service antérieures à sa prise de fonction, notamment une carence de personnel et une collaboration insuffisante avec la coordinatrice des soins. Il ressort en outre du témoignage de la responsable des ressources humaines que les manquements reprochés à Mme E... à raison de la transmission d'informations relatives à la situation de ses agents sont en réalité imputables, pour la plupart, au seul fait des agents concernés et à une diffusion insuffisante auprès de ces derniers des informations relatives à leurs droits ou aux procédures qu'ils doivent suivre pour bénéficier de leurs congés. Enfin, les autres manquements reprochés à Mme E... ne sont, eu égard à leur nature ou à leur caractère isolé, pas susceptibles de justifier la mesure litigieuse. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'elles sont apparues dans un contexte de relations conflictuelles avec le médecin du service, les carences professionnelles de Mme E... ne justifiaient pas que soit prise à son encontre une décision de licenciement.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Gordes n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 20 décembre 2017 par lequel son directeur a licencié Mme E.... Il n'est pas davantage fondé à demander le versement par Mme E..., qui n'est pas la partie perdante, de tout ou partie de la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à Mme E... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du centre hospitalier de Gordes est rejetée.

Article 2 : Le centre hospitalier de Gordes versera à Mme E... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Gordes et à Mme D... E....

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2020, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme G..., présidente-assesseure,

- M. C..., conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2020.

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N° 20MA00774

kp