CAA de MARSEILLE, , 10/01/2022, 21MA00012, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : M. B... a exercé son droit de désistement en réponse à l'invitation de la Cour de confirmer le maintien de sa requête. La non-confirmation dans le délai imparti a entraîné la présomption de désistement.
- Citation : "N'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, M. B... doit, par suite, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Réglementation applicable : La décision a été rendue en application des articles R. 222-1 et R. 612-5-1 du Code de justice administrative, qui encadrent respectivement les désistements et la procédure à suivre lorsqu'une requête semble ne plus avoir d'intérêt.
- Citation : "Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : 'Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur...'"

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article habilite les vice-présidents des cours administratives d'appel à donner acte des désistements, ce qui est une procédure administrative standard pour traiter les demandes de désistement.

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Cet article précise que, lorsque le dossier soulève des questions sur l'intérêt de la requête, le président de la formation peut demander au requérant de confirmer son intérêt, stipulant également que sans confirmation dans le délai fixé, le requérant est réputé s'être désisté.

Cette réglementation vise à assurer la bonne administration de la justice en permettant aux cours de gestion des affaires qui ne requièrent plus de traitement, par des dispositions claires concernant le désistement et la confirmation de l'intérêt à agir.

En conclusion, la décision souligne l'importance de réagir dans les délais impartis dans le cadre de procédures administratives, tout en assurant que les droits des requérants soient respectés.

Par un jugement n° 1802049 et 1802640 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Bourgeon, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 novembre 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 du préfet du Gard ;

3°) d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le préfet du Gard a rejeté son recours gracieux formé le 3 mai 2018 ;

4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire distinct, enregistré le 27 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Bourgeon, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire en observations sur mémoire QPC, enregistré le 27 août 2021, la préfète du Gard conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 18 octobre 2021 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Bourgeon, demande à la Cour de bien vouloir prendre acte de son désistement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; / (...)".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier du 18 octobre 2021, M. B... a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, M. B... doit, par suite, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Bourgeon et à la préfète du Gard.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2022.

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N° 21MA00012