Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4229, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence de la juridiction judiciaire : Il est affirmé que les contestations relatives à l'électorat et à l'éligibilité, ainsi que les opérations électorales, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. En effet, l'article R. 723-24 du Code de commerce stipule que "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire".

2. Précédent sur les décisions préliminaires : La décision souligne que les contestations relatives aux décisions préliminaires à l'opération électorale sont également de la compétence judiciaire, ce qui étend la portée de la compétence judiciaire dans ce domaine.

3. Renvoi du tribunal judiciaire : La juridiction confirme qu'il est de la responsabilité de la juridiction de l'ordre judiciaire de traiter le litige soulevé par M. D..., annulant ainsi le jugement précédent qui avait décliné cette compétence.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article R. 723-24 : "Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce". Cette disposition est centrale pour établir que le tribunal judiciaire est compétent pour traiter des litiges électoraux dans le cadre des tribunaux de commerce.

- Code de commerce - Article L. 723-7 : Évoque la limite d'âge pour les juges consulaires, stipulant qu'il était indispensable d'examiner les conséquences de l'atteinte de cette limite sur la composition du tribunal et, par extension, sur le nombre de sièges à pourvoir. Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les conclusions, il en constitue une base juridique pour comprendre le contexte de la requête de M. D...

Ainsi, le raisonnement se fonde sur l'idée que puisque les opérations électorales et les décisions afférentes relèvent du domaine judiciaire, toute contestation liée à ces opérations doit également suivre cette voie. L'argumentation se soutient donc sur des fondements juridiques clairs qui définissent la compétence des juridictions en matière d’élections consulaires, et en facilite la mise en œuvre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de commerce ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B..., membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Polge, rapporteur public ;
1. Par un arrêté du 5 septembre 2017, le préfet de Seine-Saint a fixé les modalités de déroulement des élections consulaires du tribunal de commerce de Bobigny, qui devaient avoir lieu les 5 et 18 octobre 2017.

2. M. D... a adressé le 14 septembre 2017 un courrier au préfet de Seine-Saint-Denis pour lui demander de modifier le nombre de sièges considérés comme vacants, en ce que ce nombre incluait le siège jusqu'alors occupé par M. D..., lequel avait atteint la limite d'âge fixé à soixante-quinze ans par l'article L. 723-7 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

3. Le 20 novembre 2017, M. D... a saisi la juridiction administrative d'un recours contre la décision implicite de rejet du préfet de Seine-Saint Denis. Le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître de ce recours par jugement du 11 avril 2019. M. D... a alors saisi le tribunal judiciaire de Bobigny le 21 février 2020. Par jugement du 26 mai 2021, ce tribunal a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits.

4. Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des dispositions des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que " Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ".

5. Dès lors, les contestations relatives aux décisions préliminaires à ces opérations électorales sont également de la compétence judiciaire.

6. Le recours formé par M. D... concerne l'organisation de l'élection des juges consulaires du tribunal de commerce de Bobigny. Il relève donc de la juridiction judiciaire.
D E C I D E :

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Article 1 : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige par lequel M. D... a contesté la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours relatif à la modification du nombre de sièges à pourvoir.

Article 2 : La décision du tribunal judiciaire du 26 mai 2021 est annulée en tant qu'elle renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence.

Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant cette même juridiction

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D..., M. le Président du tribunal de commerce de Bobigny, Mme C... près le tribunal judiciaire de Bobigny et au Garde des sceaux, ministre de la justice.