CAA de MARSEILLE, , 10/07/2019, 19MA00142, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des obligations de notification : La Cour a rappelé que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose à l'auteur du recours de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai précis, à peine d'irrecevabilité. La Cour a précisé que cette obligation est impérative et ne peut être négligée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : La Cour a appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela a été justifié par le fait que la requête de Mme D... ne pouvait plus être régularisée, étant donné que les notifications avaient été envoyées après le délai imparti.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter à régulariser. Cependant, dans ce cas, la Cour a constaté que la situation de Mme D... ne permettait pas une telle régularisation, car les notifications étaient tardives.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des délais de notification prévus par le code de l'urbanisme, illustrant l'importance de respecter les procédures administratives pour garantir la recevabilité des recours.

2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Alzon et de M. C... respectivement une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 28 janvier 2019, les services du greffe de la Cour ont invité le conseil de Mme D... épouse A...à régulariser, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours, la requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4o Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".
3. La requête de Mme D... épouse A...tend à l'annulation du jugement du 20 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le maire de la commune d'Alzon, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. C... un permis de construire. Une telle requête entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
4. Les services du greffe de la Cour ont adressé le 28 janvier 2019, par la voie de l'application informatique " Télérecours " au conseil de l'appelante, Me B..., qui en a accusé réception le 1er février 2019, une lettre l'invitant à justifier, dans un délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête, de l'accomplissement des formalités de notification imposées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il résulte de l'examen des justificatifs postaux adressés par le mandataire des requérants, en réponse à cette demande de régularisation, que les courriers de notification de la requête ont été envoyés, au préfet du Gard le 7 février 2019, au maire de la commune d'Alzon le 2 février 2019 et au bénéficiaire de la décision contestée le 5 février 2019, soit après l'expiration du délai de quinze jours francs imparti à cet effet à compter du dépôt, le 11 janvier 2019, de la requête à peine d'irrecevabilité de celle-ci, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, la requête de Mme D... épouseA..., qui n'est plus susceptible d'être régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D... épouse A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeE... D... épouseA....
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au préfet du Gard, à la commune d'Alzon et à M. C....
Fait à Marseille, le 10 juillet 2019
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N° 19MA00142