Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a examiné la requête de M. E..., qui demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille concernant des permis de construire. M. B..., en réponse, a demandé le rejet de la requête et la condamnation de M. E... au titre des frais de justice. M. E... a ensuite déclaré se désister de l'instance, ce qui a été accepté par la Cour. Les conclusions de M. B... relatives à la condamnation de M. E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Désistement de M. E... : La Cour a constaté que le désistement de M. E... était pur et simple, ce qui a conduit à l'acceptation de ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Rejet des conclusions de M. B... : La Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... concernant l'application de l'article L. 761-1, ce qui signifie que la demande de M. B... de condamner M. E... à payer des frais de justice a été rejetée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger, sauf celles relatives à la condamnation prévue à l'article L. 761-1. La Cour a appliqué cette disposition pour accepter le désistement de M. E..., affirmant que "ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais de justice. La Cour a rejeté les conclusions de M. B... en se fondant sur le fait qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande, ce qui souligne l'importance de la décision de désistement de M. E... et l'absence de litige subsistant.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne les désistements et les demandes de condamnation au titre des frais de justice.