Résumé de la décision
La commune de Villefranche-sur-Mer a demandé à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance dans une affaire où M. B... avait formulé des demandes à son encontre. M. B... a acquiescé à ce désistement et a également demandé qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. La Cour a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement sans statuer sur le fond.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La Cour a affirmé que le désistement de la commune était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence de contestation : La décision souligne qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, tant de la part de la commune que de M. B..., qui a acquiescé à la demande de désistement. Cela renforce l'idée que le désistement a été accepté sans contestation, ce qui est un élément clé dans la décision de la Cour.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère aux présidents de la Cour le pouvoir d'accepter des désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans tous les litiges, la partie qui perd est condamnée aux dépens". Cependant, dans le cas présent, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ce fondement, étant donné que le désistement a été accepté et qu'il n'y avait pas de partie perdante dans le cadre de cette décision.
En conclusion, la décision de la Cour de donner acte du désistement de la commune de Villefranche-sur-Mer repose sur des bases juridiques solides, en respectant les dispositions du code de justice administrative et en tenant compte de l'absence de contestation de la part des parties impliquées.