Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... a introduit une requête devant la cour par le biais de son avocat, Me B..., demandant l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon le 6 décembre 2019 et sollicitant des indemnités pour perte de revenus et préjudice moral à l'encontre de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée. Cependant, par un mémoire enregistré le 24 juin 2020, M. A... a décidé de se désister de sa requête. La cour a donc pris acte de ce désistement lors de l'ordonnance du 10 décembre 2020, considérant qu'il n'y avait aucune opposition à ce dernier.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision reposent sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au Président de donner acte des désistements. Le désistement de M. A... a été jugé pur et simple, et la cour n'a relevé aucune objection à celui-ci. Par conséquent, la décision met en avant la liberté du justiciable de désister d'une action contentieuse, affirmant que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ».
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise les prérogatives des présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel concernant les désistements :
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements (...)".
L'interprétation de cet article est cruciale dans la décision, car elle souligne que le désistement, qu'il soit pur ou simple, ne nécessite pas de justification particulière ni d'accord de l'autre partie. Cette disposition confère un certain pouvoir discrétionnaire à la cour, mais en même temps, elle protège le droit des requérants à disposer de leurs actions en justice. En effet, la loi reconnaît la volonté des parties de mettre fin à un litige sans engagement ultérieur, ce qui cadre avec les principes fondamentaux de la justice administrative. Ainsi, la cour a pu conclure que l'absence d'opposition justifiait le constat de désistement dans le respect de la volonté de M. A....