Résumé de la décision
La décision concerne une requête du centre hospitalier de Bastia, enregistrée le 15 mars 2017, demandant la réforme d'un jugement prononcé le 14 janvier 2016 par le tribunal administratif de Bastia, qui avait annulé une de ses décisions précédentes. Peu après, le centre hospitalier a demandé à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. La Cour d'appel, en date du 11 avril 2017, a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple et qu’il n’y avait aucun obstacle à cette décision.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour s'appuie sur l'idée que le désistement d'instance est un acte qui peut être réalisé par une partie, et ce, sans qu'il soit nécessaire de fournir des motifs supplémentaires. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de former des jugements de donner acte de tels désistements.
La Cour a noté que "le désistement d'instance du centre hospitalier de Bastia est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que :
> "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) ".
Cette citation démontre le cadre juridique dans lequel opèrent les présidents de formations de jugement, leur donnant la faculté d'accueillir les demandes de désistement d'instance.
L'interprétation que fournit la Cour montre également que le désistement d'instance ne nécessite pas de justification ou d'argument supplémentaire, soulignant ainsi le droit des parties à mettre fin à leur action. Cela repose sur le principe selon lequel chaque partie a la liberté de gérer ses procédures sans contrainte d'argumentation, tant que le désistement est exercé librement et sans conditions.
Conclusion
Cette décision met en avant le droit au désistement d'instance dans le cadre du droit administratif, facilitée par des dispositions claires du code de justice administrative. Le traitement par la Cour de cette requête souligne l'importance de respecter les procédures tout en garantissant la liberté des parties dans la gestion de leurs actions légales.