Résumé de la décision :
M. D... a demandé à la Cour d'appel d'ordonner un sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 12 avril 2018, qui avait rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur en faveur de son enfant, B...D.... Le préfet des Alpes-Maritimes avait précédemment rejeté cette demande par une décision du 27 juillet 2017. La Cour a décidé, par ordonnance du 11 juin 2018, de rejeter l’ensemble des demandes de M. D..., constatant qu'il n'y avait pas de conséquences difficilement réparables résultant de l'exécution du jugement contesté.Arguments pertinents :
1. Absence de conséquences difficilement réparables : La Cour a spécifié que le jugement contesté ne portait pas atteinte à la possibilité de B... d’entretenir des relations avec sa famille, laissant entendre que la situation de l'enfant ne serait pas altérée par l'exécution du jugement. En effet, les membres de la famille maternelle de B... peuvent toujours lui rendre visite en France.Citation : "M. D... ne démontre pas que l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables."
2. Rejet des conséquences connexes : La Cour a également rejeté les demandes liées à la suspension de la décision préfectorale et à l'injonction de délivrance d'un document de séjour, considérant que si le sursis à exécution était refusé, les conclusions subséquentes ne pouvaient être retenues.
Interprétations et citations légales :
1. Code de justice administrative - Article R. 811-14 : Cet article précise que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif. Ce principe est fondamental pour déterminer si une décision de première instance peut être suspendue pendant qu'un appel est en cours.Citation : "Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif”.
2. Code de justice administrative - Article R. 811-17 : La Cour a appliqué les critères de cet article pour le sursis à exécution, stipulant que ce dernier peut être accordé si l'exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens évoqués dans la requête sont jugés sérieux.
Citation : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables...".
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire de rejeter la demande de sursis, conformément à ce que prévoit cet article, qui permet des décisions d'ordonnance par le président des formations de jugement.
Citation : "Les présidents des formations de jugement (...) des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution".
En somme, la décision de la Cour souligne la nécessité de prouver des conséquences sérieuses et irréparables pour obtenir un sursis à l'exécution d'un jugement, en s'appuyant sur des principes et articles clairs du Code de justice administrative.