CAA de MARSEILLE, , 11/09/2017, 16MA02891, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Caducité de la Requête : La Cour note que, suite à l’émission d’une autorisation de séjour et d’un récépissé de demande d'asile, les conclusions de M. B... aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il est possible de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions.

2. Abrogation Implicite : La décision du préfet des Alpes-Maritimes impliquait l'abrogation de son arrêté contesté. Ainsi, il est constaté que les interventions administratives postérieures ont modifié la situation juridique de M. B..., rendant sans effet les demandes initiales du requérant.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce texte stipule que "les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cela souligne le pouvoir des juridictions administratives de déclarer qu'une requête a perdu son objet en raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit.

L'analyse de la décision par la Cour indique que l'évolution de la situation personnelle de M. B... a conduit à l'irrévocabilité de la demande d'annulation de l'arrêté qui le concernait. L’autorisation temporaire de séjour, suivie d'un récépissé, a signifié un changement dans l'appréciation de sa situation d'asile, rendant superflu un examen des arguments sur la législation hongroise et les droits à la vie privée et familiale avancés par M. B...

En conclusion, la décision met en exergue l'importance du suivi attentif des évolutions administratives concomitantes aux demandes d'asile et leurs conséquences sur les procédures judiciaires en matière d’immigration.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité du 29 avril 2016 ;

3°) d'ordonner l'enregistrement de sa demande d'asile par le préfet des Alpes-Maritimes et la délivrance d'un récépissé de demandeur d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la législation hongroise est incompatible avec la directive 2013/32/UE relative aux procédures d'asile et la directive 2013/33UE relative aux conditions d'accueil ;

- le préfet des Alpes-Maritimes est compétent pour traiter sa demande d'asile ;

- l'arrêté contesté porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Par une décision du 10 octobre 2016, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été constatée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2016 et le 4 juillet 2017, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce que la Cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, il a délivré au requérant une autorisation provisoire de séjour, valable du 23 août 2016 au 22 février 2017, en qualité de demandeur d'asile puis l'intéressé s'est vu remettre par le préfet des Bouches-du-Rhône, désormais compétent, un récépissé valable jusqu'au 21 novembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (....) (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (....) " ;

2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B... s'est vu délivrer par le préfet des Alpes-Maritimes une autorisation provisoire de séjour, valable du 23 août 2016 au 22 février 2017, en qualité de demandeur d'asile puis, après que l'intéressé se soit installé à Marseille, s'est vu remettre par le préfet des Bouches-du-Rhône, désormais compétent pour traiter sa demande, un récépissé valable jusqu'au 21 novembre 2017 ; que le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi, implicitement mais nécessairement abrogé sa décision ordonnant la remise de M. B... aux autorités hongroises ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et à fin d'injonction présentées dans sa requête par M. B... sont devenues sans objet et qu'il n'y pas lieu d'y statuer ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'ya pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 septembre 2017.

2

N° 16MA02891