CAA de MARSEILLE, , 11/09/2018, 18MA00778, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La Cour reconnaît le droit de Mme B... à se désister de sa requête, en précisant que le directeur de l'institut a accepté ce désistement. À cet égard, la Cour établit : « Le désistement de Mme B...étant pur et simple et le centre hospitalier d'Ajaccio ayant déclaré accepter ce désistement, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »

2. Rejet des demandes financières : Concernant les conclusions du centre hospitalier, la Cour indique qu’il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes, soulignant implicitement l'absence de fondement selon lequel la partie perdante pourrait être condamnée à des frais malgré l'acceptation du désistement. En effet, elle déclare : « Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier d'Ajaccio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article autorise les présidents de formation à donner acte des désistements et à statuer sur les demandes relatives aux frais. Il affirme notamment que ces présidents peuvent, par ordonnance, « Donner acte des désistements ; (...) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. »

Cette décision et les références légales confirment l’importance d’un désistement accepté dans le cadre d’une procédure, tout en clarifiant que ce désistement entraîne la non-recevoir des demandes en réparation des frais par la partie adverse. Ainsi, la décision illustre et garantit le principe de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 février 2018 et régularisée le 6 mars 2018, Mme B..., représentée par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 décembre 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ajaccio a rejeté sa demande de réinscription du 10 octobre 2016 ;

3°) d'enjoindre au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ajaccio de procéder à sa réinscription ;

4°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ajaccio une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2018, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme B...une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2018, Mme B...déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce que soient laissés à la charge des parties les frais relatifs aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 17 juillet 2018, le centre hospitalier d'Ajaccio déclare accepter le désistement de la requérante mais entend maintenir ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements ; (...) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ".

2. Le désistement de Mme B...étant pur et simple et le centre hospitalier d'Ajaccio ayant déclaré accepter ce désistement, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier d'Ajaccio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeB....

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Ajaccio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...et au centre hospitalier d'Ajaccio.

N° 18MA00778