Résumé de la décision
Mme B... a engagé une procédure devant la Cour administrative d'appel de Marseille, contestant un refus de permis de construire émis par la commune de La Brillanne. Elle a demandé la réforme de la décision du tribunal administratif de Marseille, l'annulation du refus de permis, l'enjoindre de réexaminer sa demande, et la condamnation de la commune à lui verser des frais. Toutefois, par un mémoire ultérieur, Mme B... a décidé de se désister de son instance. La Cour a constaté que ce désistement était pur et simple, et a donné acte de cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La Cour reconnaît le droit de Mme B... à se désister de sa requête, affirmant que ce désistement est pur et simple, ce qui est en conformité avec les dispositions législatives en vigueur.
- "Le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement."
2. Application de l’article R. 222-1 : La décision s’appuie sur l’article R. 222-1 du code de justice administrative qui permet aux présidents de donner acte des désistements. Cela souligne l’importance de la volonté des parties dans des litiges administratifs.
- "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article consacre le droit au désistement d’instance, établissant que toute partie peut se désister de manière claire. La Cour, dans son ordonnance, facilite cette procédure, indiquant que le désistement doit être pur et simple pour être validé. Cela se réfère également à la notion de libre disposition de ses droits par les parties devant les juridictions.
2. Notion de pur et simple : Le désistement "pur et simple" ne laisse place à aucune condition ou réserve, permettant ainsi à la juridiction de clore le dossier sans entrer dans le fond de l’affaire.
- "Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Mme B...."
En conclusion, la décision de la Cour illustre le respect des droits procéduraux des parties tout en confirmant l'efficacité de l'usage du désistement dans le cadre des procédures administratives, garantissant ainsi une certaine souplesse dans la gestion des litiges.