Résumé de la décision
La requête de Mme C... épouse D..., enregistrée le 25 octobre 2019, visait à annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 septembre 2019, ainsi qu'un arrêté préfectoral du 13 mars 2019. Mme C... demandait également l'injonction de délivrer un titre de séjour et la prise en charge de ses frais judiciaires par l'État. Cependant, par un courrier du 7 janvier 2021, elle a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, elle a été réputée s’être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Arguments pertinents
1. Désistement tacite : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule qu'un requérant doit confirmer expressément le maintien de ses conclusions. À défaut de confirmation, il est réputé s'être désisté. Cette procédure vise à garantir l’intérêt à agir des requérants et à alléger la charge des juridictions.
2. Notification et délais : La cour a respecté les exigences de notification, précisant que le délai pour répondre ne pouvait être inférieur à un mois. La confirmation de Me B..., représentant Mme C..., n’ayant pas été effectuée dans ce délai, le désistement a été jugé valable.
Citation pertinente : "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé... il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du Code de justice administrative : Cet article souligne l'importance de la confirmation expresse de la part du requérant pour maintenir une demande, ce qui vise à éviter des recours indéfinis et à garantir que les instances judiciaires ne soient saisies que dans les cas où il existe un intérêt réel à l'agir. Cela révèle l'intention du législateur de simplifier la gestion des affaires contentieuses.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des formations de jugement d’intervenir pour constater des désistements. Cela donne une base légale au tribunal pour agir en cas de non-réponse dans les délais impartis.
Citation directe : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements..."
Conclusion
La décision de la cour repose sur la non-confirmation du maintien de la requête par Mme C... épouse D..., conduisant à un désistement réputé. Les articles du code de justice administrative soulignent l'importance de la réactivité et de l'engagement des requérants vis-à-vis de leurs demandes, tout en fournissant aux juridictions un cadre législatif clair pour gérer les désistements. Les décisions et les avis rendus dans cette affaire reflètent un processus judiciaire visant à garantir l'usage approprié des ressources du système judiciaire.