CAA de MARSEILLE, , 12/03/2021, 19MA05269, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "En cas d’instance devant une juridiction administrative, l'État ou les autres personnes publiques peuvent être condamnés à payer à une personne une somme qu’il soit les frais irrépétibles qu’elle a exposés". Cette disposition a été citée par la métropole pour justifier son désistement concernant la réclamation de frais, s'alignant ainsi sur son intention de ne pas poursuivre des frais après le retrait du CIQ.

En somme, la cour a statué sur la procédure avec une attention particulière aux désistements des deux parties, tout en s’appuyant sur les codifications juridiques pertinentes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 décembre 2019 et le 28 janvier 2021, le CIQ " le Verger, les Bolles, la Meunière, Sibliot ", représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er octobre 2019 ;

2°) d'annuler la délibération du 23 mars 2017 du conseil municipal de Cabriès, seulement en tant qu'elle institue l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5 concernant " Le Jas " ;

3°) de condamner la commune de Cabriès à lui verser la somme de 2 500 euros.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 2 février 2021, la métropole d'Aix-Marseille Provence représentée par la SCP d'avocats Berenger-Blanc-Burtez-Doucede, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la Cour décide de sursoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge du comité requérant d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2021, le CIQ " le Verger, les Bolles, la Meunière, Sibliot ", représenté par Me A..., demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2021, la Métropole Aix-Marseille Provence demande à la Cour de donner acte du désistement de l'appelante et de son propre désistement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. Par un mémoire du 3 mars 2021, le CIQ " le Verger, les Bolles, la Meunière, Sibliot " a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. La métropole Aix-Marseille Provence a déclaré se désister de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CIQ " le Verger, les Bolles, la Meunière, Sibliot " et du désistement de la Métropole Aix-Marseille Provence de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CIQ " le Verger, les Bolles, la Meunière, Sibliot ", à la métropole d'Aix-Marseille Provence et à la commune de Cabriès.

Fait à Marseille, le 12 mars 2021.

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N° 19MA05269