Résumé de la décision
La commune d'Aix-en-Provence a déposé une requête devant la Cour pour annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille et pour rejeter la demande de M. C..., tout en réclamant des frais d'avocat. Cependant, par un mémoire du 27 février 2021, la commune a déclaré se désister de l'instance et de son action. La Cour a constaté ce désistement, sans faire droit aux demandes de M. C... concernant l'indemnisation de ses frais d'instance. L'ordonnance a été rendue le 15 mars 2021.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : La Cour a constaté que la commune avait effectué un désistement pur et simple de son action, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cela a entraîné l'irrecevabilité de la demande de M. C... pour obtenir une indemnisation au titre des frais d'instance, puisque le désistement met fin à l'instance.
Citation pertinente : "Par un mémoire du 27 février 2021, la commune d'Aix-en-Provence a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple."
2. Rejet des conclusions de M. C... : La Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à faire droit aux conclusions de M. C..., qui contestaient le désistement et réclamaient des frais. En raison de l'absence d'autre solution juridique à envisager après le désistement, la caméra a décidé de rejeter ses conclusions.
Citation pertinente : "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Selon le texte, "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
- Interprétation : Cet article confère à la Cour la compétence pour donner acte des désistements. Dans cette décision, la Cour a parfaitement exercé son pouvoir en prenant note du désistement de la commune, ce qui a conduit à conclure qu'il devait en être donné acte.
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."
- Interprétation : Le rejet des conclusions de M. C... fondées sur cet article indique que, dans le cas de désistement pur et simple de la requête de la commune, la question de la condamnation à verser des frais à M. C... ne se posait pas. Cela démontre que les droits liés à l'indemnisation des frais juridiques sont largement conditionnés par l'issue des procédures et le comportement des parties en cours de procédure.
Ces éléments démontrent la rigueur procédurale de la juridiction administrative et sa capacité à traiter les désistements conformément aux règles établies tout en protégeant les droits financiers des parties concernées.