Résumé de la décision
La commune d'Allauch a formé une requête le 9 septembre 2020, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille rendu le 9 juillet 2020. La commune a également sollicité le rejet de la requête de la SCI Les Chanauds et a demandé qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de cette SCI. Cependant, par un mémoire enregistré le 22 avril 2021, la commune a demandé à la Cour de prendre acte de son désistement. La Cour a alors décidé de donner acte de ce désistement d'instance, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Droit au désistement : La commune d'Allauch a exercé son droit de désistement, ce qui lui permet de se retirer d'une instance judiciaire sans qu'il soit nécessaire de justifier son choix. En l'espèce, "le désistement de la commune d'Allauch est pur et simple".
2. Qualité du désistement : La Cour a précisé que, dans l'absence de précision concernant la nature du désistement, celui-ci doit être considéré comme un désistement d'instance. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents peuvent "donner acte des désistements".
3. Pas d'opposition à la prise d’acte : La Cour a conclu qu’il n’y avait "rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement", validant ainsi le retrait de la commune et mettant fin à l'instance.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour se fonde principalement sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui établit les règles concernant les désistements d'instance. Voici la citation de l'article pertinente :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".
Cette disposition laisse entendre que les désistements peuvent être acceptés de manière expéditive et sans complications, tant qu'ils sont clairs et vérifiés. Le caractère "pur et simple" du désistement est crucial, car cela indique l'intention claire de la commune de se retirer du contentieux sans condition ni réserve. De plus, l'absence de précisions quant à la nature du désistement indique que le tribunal n'a pas requis d'élément supplémentaire pour valider le désistement, soulignant ainsi l'efficacité du mécanisme de désistement dans le cadre du droit administratif.