Résumé de la décision
La décision concerne une requête d'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de la commune de Saint-Victoret à la société LIDL. Cette requête avait été introduite par l'association En Toute Franchise et la SAS Bovalaur, qui ont contesté la légalité de l'arrêté du 21 février 2017. Par la suite, le maire a procédé à un retrait de l'arrêté contesté le 13 août 2019. L'intervention de plusieurs sociétés, soutenant la requête d'annulation, a également été examinée. La décision finale a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation en raison du retrait de l'arrêté. De plus, toutes les demandes de condamnation à des frais légaux ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions: La décision souligne que le retrait de l'arrêté contesté a rendu les demandes d'annulation « sans objet ». En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut être constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque des circonstances nouvelles surviennent, en l'occurrence le retrait de l'arrêté.
Citation : "Les premiers vice-présidents (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)".
2. Rejet des demandes de frais : En ce qui concerne les demandes de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la décision précise qu'aucune des parties ne peut se voir accorder de dommages-intérêts pour les frais engagés en lien avec la requête, car aucune partie n'a eu gain de cause.
Citation : "Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en tout état de cause de rejeter l'ensemble des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux juridictions administratives de constater l'absence de nécessité de statuer sur une requête lorsque celle-ci perd sa raison d'être, comme dans le cas du retrait d'un acte administratif contesté. L'interprétation de cet article souligne l'importance de la nature temporaire des actes administratifs et le pouvoir des autorités locales de les modifier ou de les révoquer.
Citations : "Il peut être constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête" et "statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1...".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régule les frais de justice et permet de condamner une partie à payer les frais liés à des procédures judiciaires. La décision affirme qu'aucune des parties n'ayant été totalement victorieuse, les demandes de frais ne peuvent être accordées.
Citation : "L'ensemble des conclusions des parties... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1... sont rejetées."
En conclusion, la décision repose sur le fait qu'une fois l'acte litigieux retiré, le contentieux qui en découlait est devenu sans objet, empêchant toute action en annulation ou en remboursement de frais. Cette situation souligne les dynamiques possibles dans le droit administratif lorsqu'un acte public est modifié.