Résumé de la décision
M. B... A... a fait appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Nice le 28 septembre 2018, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire de Nice daté du 19 avril 2016, refusant de lui délivrer un permis de construire pour un niveau de sous-sol. Ce refus a été confirmé par une décision du 26 juin 2016 rejetant un recours gracieux. La cour administrative d'appel de Marseille, par ordonnance du 13 mars 2019, a rejeté la requête d'appel de M. A... en considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Inefficacité des moyens relevés : La Cour a écarté les arguments de M. A... concernant la prétendue irrégularité de la procédure, selon laquelle la commune aurait dû demander l'attestation de l'architecte chargé du projet. La Cour a noté que ces arguments avaient déjà été soulevés et rejetés en première instance, rappelant que le requérant n'a pas apporté d'éléments nouveaux à l'appui de sa demande.
2. Réaffirmation des motifs de première instance : En adoptant les motifs du jugement de première instance, la Cour a mis en avant le principe selon lequel, en absence d'éléments distincts, il y a lieu de maintenir la décision antérieure. La requête a ainsi été considérée comme manifestement infondée.
Interprétations et citations légales
1. Applicabilité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter les requêtes d’appel qui sont manifestement dépourvues de fondement, lorsque les termes de ces requêtes ne présentent pas d’arguments nouveaux par rapport à ceux déjà jugés. La Cour a cité cet article pour justifier le rejet :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
2. Rejet des arguments liés à l'urbanisme: Les moyens concernant la conformité du projet avec les articles R. 431-16 et R. 432-38 du code de l'urbanisme ont été écartés. L’absence de pièces supplémentaires demandées pour l'instruction du permis de construire et la position positive de l’architecte des bâtiments de France n’ont pas suffi à renverser le refus de permis :
- Code de l’urbanisme - Articles R. 431-16 et R. 432-38 : Ces articles posent des exigences relatives aux documents nécessaires à la demande de permis de construire, mais leur non-respect n’a pas été jugé suffisant pour annuler l’arrêté du maire dans le cas présent.
Conclusion
La décision de la cour administrative d'appel de Marseille met en lumière l'importance de la précision dans les arguments juridiques et la nécessité de nouveaux éléments pour justifier un appel. En confirmant le jugement du tribunal administratif de Nice, la décision rappelle aux demandeurs de permis de construire l'importance de se conformer aux exigences postées par la réglementation en vigueur et l'impact des décisions administratives en matière d'urbanisme.