CAA de MARSEILLE, , 13/12/2019, 19MA04123, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la métropole : Le tribunal a estimé que les preuves fournies par Mme B... ne justifiaient pas d'imputer un défaut d'entretien à la métropole Aix-Marseille-Provence. Il a ainsi conclu que la responsabilité de la métropole ne pouvait pas être engagée.

3. Dépourvu de fondement : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la Cour a relevé que la requête de Mme B... était "manifestement dépourvue de fondement" et a donc rejeté sa demande, confirmant les conclusions antérieures du tribunal.

Interprétations et citations légales

- Lien de causalité : La décision souligne l'importance d'établir un lien de causalité entre le défaut allégué (ici, un trou dans la chaussée) et l'accident subi. La Cour précise que le témoignage et les preuves doivent clairement démontrer comment le défaut d'entretien a directement contribué à l'accident.

- Charge de la preuve : Cette affaire met en lumière la charge de la preuve qui incombe à la requérante. La représentation de Mme B... n’a pas réussi à convaincre la Cour que les preuves fournies allaient au-delà de simples allégations : "les circonstances de l'accident, telles que relatées par l'intéressée, ne pouvaient être regardées comme établies."

En conclusion, la Cour a affirmé que tous les éléments nécessaires à la démonstration de la responsabilité d'un tiers (ici, la métropole) n'étaient pas satisfaisants, entraînant ainsi le rejet de la requête de Mme C... B....

Procédure devant la Cour :

Par une requête n° 19MA04123 enregistrée le 30 août 2019, Mme C... B..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2019 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de déclarer la métropole Aix-Marseille-Provence responsable de l'accident du 2 janvier 2013 et de la condamner à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision ;

3°) de désigner un expert aux fins d'évaluer les préjudices qui ont résulté de cet accident ;

4°) de renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente de première instance en vue de voir évalué son préjudice à réception du rapport de l'expert ;

5°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les circonstances de l'accident sont suffisamment établies par les pièces versées au dossier, qui démontrent que sa chute a été provoquée par un trou dans la chaussée ;

- les dimensions de ce trou, qui ont été constatées par huissier, montrent que cette défectuosité de la voie publique excédait les caractéristiques d'un obstacle que les usagers doivent normalement s'attendre à rencontrer ; sa présence à cet endroit caractérise donc un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité du maître d'ouvrage ; en l'espèce, aucune faute d'inattention ne peut être retenue contre elle ;

- les certificats médicaux produits démontrent que les conséquences de cet accident ont été importantes et il conviendra de désigner un expert en vue d'évaluer précisément les préjudices qui ont résulté de cet accident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. Pour rejeter, par son jugement attaqué, la demande dont Mme B... l'avait saisi en vue d'obtenir réparation des conséquences d'une chute dont elle a été victime le 2 janvier 2013 alors qu'elle descendait d'un autobus au niveau du 1, rue Adolphe Thiers à Marseille, le tribunal administratif de Marseille a retenu que les circonstances de l'accident, telles que relatées par l'intéressée, ne pouvaient être regardées comme établies.

3. S'il peut être admis que Mme B... a été victime d'une chute le 2 janvier 2013, ni les témoignages, insuffisamment circonstanciés, ni le constat d'huissier établi quinze mois après les faits, ni les certificats médicaux qu'elle a produits tant en première instance qu'en appel, ne permettent de remettre en cause les motifs par lesquels les premiers juges ont estimé, au vu de ces mêmes éléments, que le lien entre l'accident de Mme B... et la défectuosité alléguée de la voie publique à laquelle elle impute sa chute n'était pas établi.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....

Copie en sera adressée à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 13 décembre 2019.

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N°19MA04123