Résumé de la décision
La commune de Roquebrune-sur-Argens a, par un mémoire enregistré le 19 avril 2018, déclaré se désister de l'instance en cours, et ce désistement a été acté par le tribunal. La SARL Restaurant Les Templiers, par un mémoire enregistré le 2 mai 2018, a accepté ce désistement et a également choisi de se désister de ses propres conclusions. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement de la commune et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
La décision repose sur deux points principaux : le désistement de la commune et l'acceptation de ce désistement par la SARL Restaurant Les Templiers. En droit, un désistement d'instance est considéré comme un acte volontaire des parties qui souhaitent mettre fin à un litige. Le jugement souligne que "ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte." Ce passage met en exergue la nature définitive et non-controversée du désistement, essentiel pour la clôture de la procédure.
Interprétations et citations légales
Dans la présente décision, plusieurs textes de loi peuvent être cités et interprétés. La notion de désistement est abordée dans le Code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 73 : "Le désistement d'action ou d'instance est un acte par lequel une partie abandonne sa demande. S'il est pur et simple, il entraîne la radiation de l'instance."
Cet article définit la portée juridique du désistement et indique que celui-ci, qu'il soit consensuel ou non, conduit à la fin des procédures en cours. Les mots "pur et simple" font référence ici à un type de désistement qui ne comporte pas de conditions, ce qui renforce le caractère définitif de la décision.
En ce qui concerne le désistement consentant, l’Article 73 implique que l'acceptation de ce désistement par l'autre partie, dans ce cas, la SARL Restaurant Les Templiers, engendre la conclusion pacifique du litige et met un terme aux prétentions des deux parties sur le fond de l'affaire.
En somme, cette décision judiciaire illustre le fonctionnement du droit procédural français, où la volonté des parties peut suffire à entériner la fin d’une instance, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.