CAA de MARSEILLE, , 14/10/2019, 19MA03836, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : La cour a conclu que la requête du GIE Oc'Via Construction était "manifestement dépourvue de fondement", ce qui a conduit à son rejet selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la tierce-opposition : La cour a précisé que la tierce-opposition n'est recevable que si la personne concernée n'a pas été présente ou représentée lors de la procédure d'appel. La citation pertinente est : "La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel".

3. Droit d'intervention : La décision souligne que la personne recevable à intervenir dans la procédure d'appel acquiert la qualité de partie dans cette instance, ce qui renforce l'idée que la tierce-opposition ne peut pas être utilisée comme un moyen de contester un jugement déjà en appel.

En somme, la décision met en lumière les règles procédurales entourant la tierce-opposition et l'irrecevabilité de celle-ci lorsqu'elle est formée après un appel, tout en appliquant les dispositions du code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête.

2°) de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1700799 du 9 avril 2019 du tribunal administratif de Nîmes ;
3°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par Mme A... et autres devant le tribunal administratif de Nîmes ;
4°) à titre subsidiaire, en premier lieu, de surseoir à statuer sur la demande d'annulation du permis de construire jusqu'à l'expiration du délai de douze mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, imparti au GIE pour notifier à la cour, d'une part, une déclaration d'utilité publique modificative régularisant le vice entachant d'illégalité le permis de construire et, d'autre part, un permis de construire modificatif de régularisation et, en second lieu, de rejeter la demande d'annulation du permis de construire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.
2. Il ressort des mentions du formulaire de demande de permis de construire que la personne morale dénommée GIE Oc'Via Construction, raison sociale Oc'Via, a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la création d'une base de maintenance pour la ligne ferroviaire à grande vitesse Languedoc-Roussillon, sur un terrain situé chemin de Campagnolles à Nîmes. L'autorisation a été accordée tacitement par le préfet du Gard au GIE Oc'Via Construction. Saisi par Mme A... et autres d'une demande d'annulation de ce permis de construire, le tribunal administratif de Nîmes, qui a mis en cause la SA Oc'Via, laquelle n'a pas produit à l'instance, a annulé l'autorisation de construire par le jugement n° 1700799 du 9 avril 2019 dont le GIE Oc'Via Construction et la SA Oc'Via ont fait appel devant la cour, le 7 juin 2019, sous le n° 19MA02600.
3. Une tierce-opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable. La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel, à former tierce-opposition contre l'arrêt rendu par celle-ci, s'il préjudicie à ses droits. La personne recevable à intervenir dans la procédure d'appel acquiert la qualité de partie dans cette instance.
4. Le GIE Oc'Via Construction et la SA Oc'Via ont fait appel du jugement du 9 avril 2019 du tribunal administratif de Nîmes avant que le GIE Oc'Via Construction ne forme tierce-opposition à ce jugement. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nîmes, la tierce-opposition n'est pas recevable.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête du GIE Oc'Via Construction est manifestement dépourvue de fondement. Ainsi, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du GIE Oc'Via Construction est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GIE Oc'Via Construction.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2019.
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N° 19MA03836