CAA de MARSEILLE, , 14/10/2020, 20MA00347, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Norme de l'usager attentif : La décision souligne que les usagers de la voie publique doivent se prémunir contre les inconvénients mineurs. Ainsi, la cour considère que l’incident ne peut pas être attribué à un défaut d'entretien de la collectivité. Par conséquent, la requête de Mme A... a été jugée manifestement sans fondement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet de rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Il est mentionné dans la décision que, selon cet article, il est de la prérogative des présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes qui ne reposent sur aucun fondement solide. Ce qui a été appliqué dans le cas présent, car la cour a jugé que les arguments avancés par Mme A... ne constituaient pas une base suffisante pour sa demande.

En résumé, la cour a explicité que, dans le contexte où l'accident s'est produit, la responsabilité de la métropole n'était pas engagée dans la mesure où la défectuosité du trottoir ne constituait pas un obstacle imprévisible ou non évitable pour un usager attentif. Ainsi, la décision a été rejetée en se basant sur une appréciation rigoureuse des circonstances et des normes de comportement attendues des usagers de la voirie publique.

Par un jugement n° 1702081 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête n° 20MA00347 enregistrée le 28 janvier 2020, Mme B... A..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2019 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité ;

2°) de condamner la métropole Nice-Côte d'Azur à lui verser des indemnités d'un montant total de 32 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Nice-Côte d'Azur une somme de 3 500 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- en refusant de l'indemniser alors que l'accident s'est produit sur le domaine public et qu'un trou non protégé et non signalé se trouvait sur le trottoir, la métropole a commis une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'elle a implicitement reconnu sa responsabilité en faisant reboucher ce trou ;

- la présence de ce trou dans le trottoir caractérise un défaut d'entretien normal de la voie publique, la collectivité n'ayant pas rapporté la preuve de son entretien normal ; en outre, cette défectuosité n'était ni signalée, ni protégée ;

- elle-même n'a commis aucune faute ;

- l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de cet accident doivent être réparés par une somme de 32 000 euros.

Vu le mémoire en défense présenté le 15 avril 2020 pour la métropole Nice-Côte d'Azur, qui n'a pas été communiqué.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a déclaré ne pas souhaiter intervenir à l'instance.

Mme B... A... a été admise à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 20 mai 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. Le 22 juillet 2016 vers 19H45 alors qu'elle circulait à pied sur le trottoir à la hauteur du n° 8 de l'avenue Georges Clémenceau à Nice, Mme A... a été victime d'une chute qui a provoqué de nombreuses contusions. Elle relève appel du jugement du 29 novembre 2019 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la métropole Nice-Côte d'Azur à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de cet accident.

3. Eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles s'est produite la chute de Mme A..., c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la défectuosité du trottoir à l'origine de l'accident n'excédait pas les inconvénients contre lesquels un usager normalement attentif doit se prémunir, pour en conclure que cet accident devait être regardé comme exclusivement imputable à une faute d'inattention de sa part.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Copie en sera adressée à la métropole Nice-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2020.

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N°20MA00347