CAA de MARSEILLE, , 15/02/2019, 18MA02172, Inédit au recueil Lebon

Date: 15/02/2019
Numéro: 18MA02172

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Résumé de la décision

Résumé de la décision :


La commune de La Valette du Var a déposé une requête devant la Cour administrative d'appel de Marseille dans le cadre d'un litige l'opposant à l'EURL Bleu Indigo. La commune cherchait à annuler un jugement du tribunal administratif de Toulon et à obtenir la condamnation de l'EURL Bleu Indigo à verser des frais de justice. Toutefois, par un mémoire enregistré le 30 janvier 2019, la commune a demandé le désistement de son instance. L'EURL Bleu Indigo a accepté ce désistement et a renoncé à sa demande de remboursement. La Cour a donné acte du désistement de la commune.

Arguments pertinents :


1. Droit au désistement : La décision rappelle le droit d'une partie à se désister de ses conclusions dans une instance, comme l'indique l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui précise que "les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."

2. Validation du désistement : Le désistement de la commune de La Valette du Var est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il est accepté sans condition. Cela traduit la volonté claire de la commune d'abandonner ses prétentions.

Interprétations et citations légales :


- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article confère aux présidents des formations de jugement le pouvoir de valider des désistements, soulignant le caractère procédural de cette démarche. Cela permet de garantir une certaine souplesse dans le système judiciaire, où une partie peut, à tout moment, décider de ne plus poursuivre une action en justice.

- Dénouement des procédures : L’ordonnance en question met également en avant le principe selon lequel le désistement simple ne nécessite pas d'autres formalités, permettant ainsi d'éviter une prolongation inutile des procédures judiciaires. L'ordonnance montre que la Cour a pris en considération les demandes des deux parties, confirmant le bon déroulement du processus judiciaire.

En somme, la décision illustre l’application des règles relatives aux désistements dans le cadre du contentieux administratif et ses implications sur la gestion des litiges par les juridictions administratives.

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Texte intégral

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02172 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2018, la commune de la Valette du Var, représentée par la SELARL Lex Publica, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1502391 du 2 mars 2018 ;

2°) de rejeter la requête présentée par l'EURL Bleu Indigo ;

3°) de mettre à la charge de l'EURL Bleu Indigo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2018, l'EURL Bleu Indigo conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de La Valette du Var à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 30 janvier 2019, la commune de La Valette du Var demande à la Cour de prendre acte de son désistement de l'instance engagé sous le n° 18MA02172.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 5 février 2019, l'EURL Bleu Indigo conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de La Valette du Var et renonce à sa demande de remboursement sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement de la commune de La Valette du Var est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de La Valette du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Valette du Var et à l'Eurl Bleu Indigo.

Fait à Marseille, le 15 février 2019.

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N° 18MA02172

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