CAA de MARSEILLE, , 15/03/2018, 16MA03339, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Par ordonnance du 15 mars 2018, la cour a constaté que Mme C... devait être réputée s'être désistée de sa requête, compte tenu de son absence de réponse à une demande de confirmation de maintien de ses conclusions. L'université n'a pas été condamnée à verser des frais à Mme C....

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Désistement et dépens : À l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il est précisé que "les frais exposés par une partie sont à la charge de l'autre partie", mais dans ce cas particulier, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'une telle mise à charge, ce qui illustre la lecture contextuelle apportée par les juges.

Dans cette décision, la cour montre l’importance de la procédure initiée par la partie requérante et le respect des délais et des confirmations nécessaires pour maintenir une action en justice. La citation des articles et leur interprétation démontrent le suivi rigoureux des règles de procédure administrative.

- 20 000 euros pour préjudice de carrière ;

- 20 000 euros pour préjudice moral au titre du licenciement à caractère discriminatoire ;

- de mettre à la charge de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse les sommes de 2 000 et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1401653, 1500790 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2016, MmeC..., représentée par la SCP Corinne A...et PhilippeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 juin 2016 ;

2°) d'annuler le licenciement entrepris pour insuffisance professionnelle ;

3°) de condamner l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse au paiement des sommes demandées ;

4°) de mettre à la charge de l'Université d'Avignon à verser à MeA..., en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2017, l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 12 février 2018 à Mme C...à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par Mme C...dans le délai imparti par cette lettre.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 octobre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme C...a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 12 février 2018 à son conseil, reçu le 12 février 2018 à 11h00, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C...doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de Mme C...au titre des frais exposés par l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...C..., à l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse et à MeA....

Fait à Marseille, le 15 mars 2018.

2

N° 16MA03339