CAA de MARSEILLE, , 15/03/2019, 18MA05266, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits : Elle soutenait que la décision violait l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, la cour a estimé que ces arguments étaient déjà examinés et rejetés précédemment sans nouveaux éléments à considérer.

3. Erreurs manifestes d’appréciation : Mme D... a avancé que la décision était entachée d'erreurs manifestes d’appréciation et de droit, notamment par rapport à l'opposition d'un visa long séjour. Toutefois, la cour a constaté que Mme D... n'avait pas apporté d'éléments distincts dans sa requête d'appel.

La cour a conclu que la requête de Mme D..., qui comportait des conclusions en injonction et des demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, était sans fondement.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a réaffirmé que, même si cet article est fondamental, son application dépend fortement des circonstances individuelles et des raisons d'ordre public qui peuvent justifier une expulsion.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La décision de la cour de rejeter la requête de Mme D... est fondée sur ce texte qui autorise les présidents de formations de jugement à rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour, ayant constaté que les arguments n'apportaient rien de nouveau et que la situation n'avait pas changé, a estimé que la requête était par conséquent manifestement sans fondement.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA05266 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2018, Mme D... épouseE..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 juillet 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B..., qui renoncera au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision est illégale en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation par le préfet ;

- la décision est contraire à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision est illégale en l'absence d'un examen réel et sérieux de sa situation ;

- la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mme D... épouse E...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C... D... épouse E...relève appel du jugement n° 1801571 du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, à ce que le juge administratif enjoigne au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. En l'espèce, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés par Mme D... épouse E...à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, tirés de ce que la décision serait illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet, de ce que la décision serait contraire à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, en ce que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les moyens soulevés par la requérante à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tirés de ce que la décision serait illégale en l'absence d'un examen réel et sérieux de sa situation et de ce qu'elle serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, Mme D... épouse E...ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. A cet égard, la seule nouvelle pièce produite en appel, soit une copie du titre de séjour de son fils, M. A...E..., n'est pas suffisante, sans plus d'éléments, pour justifier de ce qu'elle a transféré en France ses centres d'intérêts privés et familiaux.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme D... épouseE..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D... épouse E...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D...épouse E...et à Me B....

Fait à Marseille, le 15 mars 2019.

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N° 18MA05266