CAA de MARSEILLE, , 15/04/2020, 20MA00712, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le moyen invoqué par la commune de Montaren-et-Saint-Mediers [...] n'est pas de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par le jugement du 17 décembre 2019."

En d'autres termes, la Cour a statué que les arguments avancés par la commune ne démontraient pas le sérieux et la pertinence nécessaires pour ordonner un sursis à l'exécution de la décision du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

> "Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif..."

Et l'article R. 811-15 précise :

> "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux..."

Cette interprétation suggère que pour qu'un sursis soit accordé, il faut prouver que l'appel présente des moyens sérieux susceptibles de mener à une annulation ou à une réformation du jugement. Par conséquent, la Cour a considéré que la commune n'avait pas établi une argumentation suffisamment solide pour répondre à ce critère, rejetant ainsi la demande de sursis.

Enfin, les règles processuelles régissant les demandes de sursis, notamment via l'article R 222-1, permettent effectivement aux présidents de formations de jugement de rejeter les conclusions des demandes de sursis, comme cela a été fait dans ce cas. La décision souligne donc l'importance de soumettre des moyens clairs et pertinents pour justifier une telle demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, la commune de Montaren-et-Saint-Mediers, représentée par la SCP Margall d'Albenas, demande à la Cour :

1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 décembre 2019;

2°) de mettre à la charge de Mme C... d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, contrairement à ce que le tribunal, a jugé les conditions fixées par l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme étaient remplies.

La présidente de la Cour a désigné par décision du 16 janvier 2020, Mme B..., présidente assesseure, pour assurer les fonctions de présidente par intérim de la 9ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 20MA00651 enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2020 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- les ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Par arrêté du 1er décembre 2017, le maire de Montaren-et-Saint-Mediers a retiré le permis de construire délivré le 4 septembre précédent à Mme C... en vue de l'édification d'une maison individuelle et a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. La commune de Montaren-et-Saint-Mediers, qui a fait appel de ce jugement, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du premier juge.

2.Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-15 de ce code prévoit que " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Enfin, le second alinéa de l'article R 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

3.Le moyen invoqué par la commune de Montaren-et-Saint-Mediers et tiré de ce que les deux conditions posées par l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme pour que son maire puisse légalement surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de Mme C... étaient remplies n'est pas de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement du 17 décembre 2019.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune de Montaren-et-Saint-Mediers est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montaren-et-Saint-Mediers et à la SCP Margall d'Albenas dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et à Mme A... D....

Fait à Marseille, le 15 avril 2020.

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N° 20MA00712